CNIL : 300 000 euros contre Extia pour des demandes d'effacement non traitées
Toute demande d'effacement appelle une action et une réponse motivée dans le mois.
Sanction financièreRGPD
Jurisprudence et sanctions
Décisions des autorités de protection des données et des juridictions, résumées et commentées.
Toute demande d'effacement appelle une action et une réponse motivée dans le mois.
Sanction financièreRGPD
La notion de « suivi du comportement » reçoit des lectures différentes selon les autorités.
Sanction financièreRGPDTransferts internationaux
Le partage d'un fichier clients avec une plateforme publicitaire suppose un consentement spécifique et une information explicite.
Sanction financièreRGPD
Le sous-traitant répond directement de ses propres obligations, y compris lorsque les copies ont été faites par ses salariés.
Sanction financièreRGPDViolations de données
Un dispositif exceptionnel doit être documenté, limité dans le temps, soumis au DPO et ne pas capter le son.
Sanction financièreRGPDVidéosurveillance
Aucun traceur soumis à consentement ne doit être déposé avant le choix de l'utilisateur ni après un refus.
Sanction financièreRGPD
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une sanction de 50 millions d’euros à la société Orange. Cette décision publiée aujourd'hui fait suite à…
Sanction financièreRGPD
Se confier spontanément ne vaut pas consentement explicite au traitement de données sensibles.
Sanction financièreRGPD
Un consentement n'est valable que si refuser est aussi simple qu'accepter et si les destinataires sont clairement présentés.
Sanction financièreRGPD
Un fichier administratif ne peut pas servir à une communication de nature politique.
L'annonceur doit pouvoir prouver un consentement éclairé, ce qui suppose que son identité ait été connue.
Sanction financièreRGPD
Un parcours qui collecte des données de santé doit prévoir un consentement explicite distinct.
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Les nouveaux articles et les décisions à retenir.
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