Jurisprudence et sanctions

Décisions

Décisions des autorités de protection des données et des juridictions, résumées et commentées.

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Zone géographique

Europe

Baromètre des sanctions

Les décisions en chiffres

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Décisions
14
Sanctions financières
12
Total des amendes en euros
228 M €
Plus forte amende
150 M €CNIL
Décisions par année · montant des amendes en euros
Autorités les plus actives
  1. CNIL12
  2. Garante per la protezione dei dati personali1
  3. Conseil d'État1
Plus fortes amendes
  1. 150 M €CNIL · 1 septembre 2025
  2. 50 M €CNIL · 14 novembre 2024
  3. 20 M €CNIL · 17 octobre 2022
  4. 3,5 M €CNIL · 30 décembre 2025
  5. 2 M €Garante per la protezione dei dati personali · 14 juillet 2026

Calculé sur les décisions publiées sur Juriotech correspondant aux filtres choisis ; les montants sont additionnés par devise, sans conversion.