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CNIL : 75 000 euros contre Tagadamedia pour des formulaires de collecte non conformes

Un consentement n'est valable que si refuser est aussi simple qu'accepter et si les destinataires sont clairement présentés.

Autorité ou juridiction
CNIL
Pays
France
Date
29 décembre 2023
Référence
SAN-2023-025
Issue
Sanction financière
Montant
75 000 €
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Les faits

Données de prospects collectées par des jeux-concours et tests de produits, puis transmises à des partenaires, au moyen de formulaires mettant en avant le bouton d'acceptation et une information incomplète en petits caractères.

La décision

Amende de 75 000 euros et injonction sous astreinte. Le Conseil d'État l'a ramenée à 50 000 euros le 20 mai 2026 (n° 492836), pour méconnaissance des droits de la défense.

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Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 75 000 euros contre Tagadamedia pour des formulaires de collecte non conformes », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-tagadamedia-75000-euros-consentement-2023 (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)

53 publications sur Juriotech depuis avril 2023

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