CNIL : 3,5 millions d'euros pour la transmission d'un fichier de fidélité à un réseau social
Le partage d'un fichier clients avec une plateforme publicitaire suppose un consentement spécifique et une information explicite.
- Autorité ou juridiction
- CNIL
- Pays
- France
- Date
- 30 décembre 2025
- Référence
- SAN-2025-017
- Issue
- Sanction financière
- Montant
- 3 500 000 €
Les faits
Une société transmettait depuis 2018 à un réseau social les coordonnées de plus de 10,5 millions de membres de son programme de fidélité, à des fins de publicité ciblée.
La décision
Amende de 3,5 millions d'euros (articles 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD, article 82 de la loi Informatique et Libertés), décision publiée sans nommer la société.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 3,5 millions d'euros pour la transmission d'un fichier de fidélité à un réseau social », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-societe-x-3-5-millions-programme-fidelite-2025 (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)