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CNIL : 3,5 millions d'euros pour la transmission d'un fichier de fidélité à un réseau social

Le partage d'un fichier clients avec une plateforme publicitaire suppose un consentement spécifique et une information explicite.

Autorité ou juridiction
CNIL
Pays
France
Date
30 décembre 2025
Référence
SAN-2025-017
Issue
Sanction financière
Montant
3 500 000 €
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Les faits

Une société transmettait depuis 2018 à un réseau social les coordonnées de plus de 10,5 millions de membres de son programme de fidélité, à des fins de publicité ciblée.

La décision

Amende de 3,5 millions d'euros (articles 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD, article 82 de la loi Informatique et Libertés), décision publiée sans nommer la société.

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Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 3,5 millions d'euros pour la transmission d'un fichier de fidélité à un réseau social », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-societe-x-3-5-millions-programme-fidelite-2025 (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)

53 publications sur Juriotech depuis avril 2023

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