Commentaire de l'arrêt Forgo (Cass. civ., 24 juin 1878) : la consécration du renvoi

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Un enfant naturel bavarois mort à Pau, une succession mobilière disputée entre l'État français et des collatéraux : l'affaire Forgo a fait entrer le renvoi en droit international privé français. Faits, problème, plan détaillé et portée.

Sommaire
  1. Les faits et la procédure
  2. Le problème de droit
  3. La solution
  4. Proposition de plan
  5. I. La consécration du renvoi
  6. II. La portée du renvoi
  7. La portée aujourd'hui

L'arrêt Forgo est l'un des grands arrêts du droit international privé français. Il consacre le mécanisme du renvoi : lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère, le juge doit tenir compte de la règle de conflit de ce pays, qui peut à son tour désigner la loi française. Cette page présente les faits, le problème de droit, un plan de commentaire détaillé et la portée actuelle de la solution.

Les faits et la procédure

François-Xavier Forgo, enfant naturel né en Bavière en 1801, est amené en France à l'âge de cinq ans. Il y vit toute sa vie, s'y marie, mais n'obtient jamais l'autorisation d'établir son domicile en France prévue à l'époque par l'article 13 du Code civil. Il meurt à Pau en 1869, sans descendant, laissant une succession mobilière importante.

Des collatéraux de sa mère revendiquent la succession en invoquant la loi bavaroise, qui leur reconnaissait des droits. L'administration des Domaines la réclame pour l'État, la loi française de l'époque excluant les collatéraux d'un enfant naturel : la succession serait alors en déshérence.

Une première décision de la Cour de cassation (5 mai 1875) casse l'arrêt de la cour de Pau qui avait appliqué la loi bavaroise interne. La cour de renvoi de Bordeaux juge, en 1876, que la loi bavaroise renvoie elle-même à la loi française. Saisie d'un nouveau pourvoi, la chambre civile le rejette par l'arrêt du 24 juin 1878.

Le problème de droit

La règle de conflit française soumet la succession mobilière à la loi du domicile du défunt. Faute d'autorisation, Forgo est réputé domicilié en Bavière : la loi bavaroise est donc désignée. Mais la règle de conflit bavaroise soumet la succession mobilière à la loi du domicile de fait, c'est-à-dire la loi française.

Le juge français, désigné vers la loi bavaroise, doit-il appliquer les seules règles successorales bavaroises, ou prendre en compte la règle de conflit bavaroise qui renvoie à la loi française ?

La solution

La Cour de cassation approuve la cour de Bordeaux d'avoir appliqué la loi française : en vertu de la loi bavaroise, la succession mobilière était régie par la loi du domicile de fait ou de la résidence habituelle du défunt, c'est-à-dire la loi française. La succession, faute d'héritier successible selon la loi française, revient à l'État.

Proposition de plan

I. La consécration du renvoi

A. Une loi étrangère désignée dans son ensemble

La Cour admet que la désignation de la loi bavaroise porte sur l'ensemble de cet ordre juridique, y compris ses règles de conflit. C'est le renvoi au premier degré : la loi étrangère désignée renvoie à la loi du for.

B. Une solution favorable à l'application de la loi française

Le renvoi conduit le juge français à appliquer sa propre loi, qu'il connaît le mieux. Il favorise aussi l'harmonie des solutions : un juge bavarois aurait lui-même appliqué la loi française.

II. La portée du renvoi

A. Une solution discutée

La doctrine a critiqué le risque de « renvoi perpétuel », chaque ordre juridique renvoyant à l'autre, et la contradiction d'un système qui désigne une loi étrangère pour finalement l'écarter. On a aussi relevé que la solution profitait, en l'espèce, aux intérêts de l'État français.

B. Une solution confirmée et encadrée

La jurisprudence a confirmé le renvoi au premier degré, puis admis le renvoi au second degré (vers la loi d'un État tiers). Elle l'a ensuite justifié par la recherche de la cohérence des solutions, notamment en matière de successions immobilières (Cass. civ. 1re, 20 mars 1985, Caron). Le renvoi reste toutefois exclu dans les matières où les parties choisissent la loi applicable, en particulier les contrats.

La portée aujourd'hui

En matière de successions, le règlement européen n° 650/2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Son article 34 admet un renvoi limité lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers. Les règlements européens sur les obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et Rome II) excluent en revanche le renvoi. L'arrêt Forgo demeure donc la source d'un mécanisme toujours vivant, mais encadré.

  • Renvoi au premier degré : la loi étrangère désignée renvoie à la loi du for.
  • Fondement moderne : la coordination des systèmes et l'harmonie des solutions.
  • Limites : matières où la volonté des parties désigne la loi, et règlements européens qui excluent le renvoi.
Citer ce contenu

Ismail Abakar Adoum, « Commentaire de l'arrêt Forgo (Cass. civ., 24 juin 1878) : la consécration du renvoi », Juriotech, article publié le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/commentaire-arret-forgo (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

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