Omnibus IA : ce que le règlement 2026/1744 change au calendrier du règlement sur l'IA

Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, l'Omnibus IA décale les obligations des systèmes à haut risque, assouplit l'obligation de maîtrise de l'IA et ajoute deux interdictions. Ce qui change, et ce qui reste applicable dès août 2026.
Sommaire
- Les obligations « haut risque » décalées
- Transparence et marquage des contenus
- La maîtrise de l'IA reformulée
- Deux nouvelles interdictions
- Autres ajustements
- Comment utiliser le délai
- Questions fréquentes
- Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général sont-elles décalées ?
- Les sanctions sont-elles applicables ?
- Un système déjà en service avant 2027 devra-t-il être mis en conformité ?
- Les autorités nationales sont-elles désignées ?
Proposé par la Commission le 19 novembre 2025 dans le paquet « Digital Omnibus », le volet consacré à l'intelligence artificielle a été adopté en procédure accélérée pour entrer en vigueur avant l'échéance du 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a été signé le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.1
Les obligations « haut risque » décalées
C'est la mesure principale. Les obligations du chapitre III applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent désormais :
- à compter du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III (biométrie, emploi, éducation, accès aux services essentiels, etc.) ;
- à compter du 2 août 2028 pour les systèmes qui sont des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, aviation…).
Le report ne concerne que ces obligations. Les autres dispositions dont l'application était prévue au 2 août 2026 s'appliquent bien à cette date, notamment l'essentiel des obligations de transparence de l'article 50.
Le report ne vaut pas pour le RGPD. Un système de recrutement ou de scoring qui sera « haut risque » en décembre 2027 traite dès aujourd'hui des données personnelles : AIPD, base légale, information et article 22 s'appliquent sans délai.
Transparence et marquage des contenus
Les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer à l'obligation de marquage des contenus générés. Les systèmes mis sur le marché après cette date y sont tenus immédiatement.
La maîtrise de l'IA reformulée
L'article 4 imposait aux fournisseurs et déployeurs de « garantir » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Il leur impose désormais de prendre des mesures pour favoriser ce niveau, la Commission et les États membres devant soutenir ces efforts. L'obligation de moyens est plus réaliste ; elle n'en reste pas moins une obligation, que la formation des équipes concernées permet de documenter.
Deux nouvelles interdictions
Le règlement ajoute aux pratiques interdites de l'article 5 les systèmes destinés à générer ou manipuler des contenus pédopornographiques, et les systèmes dits de « nudification », qui créent des contenus intimes non consentis de personnes identifiables, qu'il s'agisse d'images, de vidéos ou de sons.
Autres ajustements
- Composants de sécurité : un système qui assiste l'utilisateur ou optimise une performance n'est pas automatiquement un composant de sécurité si sa défaillance ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité.
- Articulation sectorielle : la Commission peut, par actes délégués, limiter l'application du règlement lorsque la législation sectorielle prévoit des exigences équivalentes.
- PME et entreprises de taille intermédiaire : les allègements (documentation simplifiée, système de gestion de la qualité proportionné, sanctions modulées) sont étendus aux « small mid-caps ».
- Bureau de l'IA : sa compétence de supervision s'étend à certains systèmes fournis par des fournisseurs de modèles à usage général et aux systèmes intégrés aux très grandes plateformes.
Comment utiliser le délai
- Achever l'inventaire et la qualification des systèmes, en distinguant annexe III et annexe I.
- Renégocier les contrats avec les fournisseurs pour obtenir la documentation et les engagements nécessaires avant décembre 2027.
- Vérifier dès maintenant la conformité à l'article 50 des outils génératifs utilisés pour produire des contenus diffusés.
- Formaliser le plan de formation qui répond à l'article 4.
Questions fréquentes
Les obligations des fournisseurs de modèles à usage général sont-elles décalées ?
Non. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2025, et l'Omnibus ne les reporte pas. Le code de bonnes pratiques publié en 2025 reste la référence pour en démontrer le respect.
Les sanctions sont-elles applicables ?
Le régime de sanctions est applicable depuis le 2 août 2025 pour les pratiques interdites, et s'étend progressivement aux autres obligations à mesure de leur entrée en application. Pour les systèmes à haut risque, il faudra attendre les nouvelles échéances.
Un système déjà en service avant 2027 devra-t-il être mis en conformité ?
Le règlement prévoit des règles transitoires pour les systèmes mis sur le marché avant la date d'application, qui ne sont soumis aux obligations qu'en cas de modification substantielle, sauf pour les systèmes destinés aux autorités publiques. Il faut donc documenter la date de mise en service et suivre les évolutions des systèmes.
Les autorités nationales sont-elles désignées ?
Les États membres devaient désigner leurs autorités de surveillance du marché pour août 2025. En France, l'organisation repose sur plusieurs autorités selon les secteurs, la CNIL étant notamment compétente pour certains usages, en particulier biométriques.
Sources
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « Omnibus IA : ce que le règlement 2026/1744 change au calendrier du règlement sur l'IA », Juriotech, article publié le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/omnibus-ia-calendrier-reglement-ia (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)