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Protection des données en Afrique

Les lois, les autorités et les obligations clés, pays par pays.

  • 5 pays
  • 5 lois en vigueur
  • 2 avec notification des violations

Carte

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  • Loi en vigueur
  • Adoptée, pas encore en vigueur
  • Projet de loi
  • Pas de loi dédiée
  • À vérifier
  • Fiche à venir

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Sahara occidental Angola : fiche à venirBurkina Faso : fiche à venirBurundi : fiche à venirBénin : fiche à venirBotswana : fiche à venirRépublique démocratique du Congo : fiche à venirCentrafrique : fiche à venirCongo : fiche à venirCôte d'IvoireCamerounCap-Vert : fiche à venirDjibouti : fiche à venirAlgérie : fiche à venirÉgypte : fiche à venirÉrythrée : fiche à venirÉthiopie : fiche à venirGabon : fiche à venirGhana : fiche à venirGambie : fiche à venirGuinée : fiche à venirGuinée équatoriale : fiche à venirGuinée-Bissau : fiche à venirKenya : fiche à venirComores : fiche à venirLibéria : fiche à venirLesotho : fiche à venirLibye : fiche à venirMaroc : fiche à venirMadagascar : fiche à venirMali : fiche à venirMauritanie : fiche à venirMaurice : fiche à venirMalawi : fiche à venirMozambique : fiche à venirNamibie : fiche à venirNiger : fiche à venirNigeriaRwanda : fiche à venirSeychelles : fiche à venirSoudan : fiche à venirSierra Leone : fiche à venirSénégalSomalie : fiche à venirSoudan du Sud : fiche à venirSao Tomé-et-Principe : fiche à venirEswatini : fiche à venirTchadTogo : fiche à venirTunisie : fiche à venirTanzanie : fiche à venirOuganda : fiche à venirAfrique du Sud : fiche à venirZambie : fiche à venirZimbabwe : fiche à venir

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Obligations de protection des données par pays
PaysFormalités préalablesDPOAnalyse d'impactNotification des violationsTransferts hors du paysDécisions automatiséesSanction maximale
CamerounLoi de 2024 Autorisation préalable Obligatoire dans certains cas Oui Oui Autorisation de l'autorité Oui 152 k€
Côte d'IvoireLoi de 2013 Autorisation préalable Obligatoire dans certains cas Non Non Autorisation de l'autorité À vérifier 762 k€
ou 5 % du CA
NigeriaLoi de 2023 Enregistrement auprès de l'autorité Obligatoire dans certains cas Oui Oui, sous 72 h Protection adéquate ou garanties Oui 2 % du CA
SénégalLoi de 2008 Autorisation préalable Non prévu Non Non Protection adéquate et information de l'autorité Oui 152 k€
TchadLoi de 2015 Autorisation préalable Non prévu Non Non Autorisation de l'autorité À vérifier 15 k€

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Chronologie des lois

Année d'adoption du texte.

20052010201520202025 Sénégal · 2008 Sénégal · 2008 Côte d'Ivoire · 2013 Côte d'Ivoire · 2013 Tchad · 2015 Tchad · 2015 Nigeria · 2023 Nigeria · 2023 Cameroun · 2024 Cameroun · 2024

Plafonds d'amende

Plafond le plus élevé, en équivalent euros indicatif.

Côte d'Ivoire : Amende jusqu'à 10 millions FCFA ; en cas de récidive dans les cinq ans, jusqu'à 100 millions FCFA ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, dans la limite de 500 millions FCFA (art. 51). Sans préjudice des sanctions pénales. Côte d'Ivoire 762 k€ · 5 % du CA Cameroun : Amendes administratives graduées, jusqu'à 100 millions FCFA (manquement au cahier des charges) ; astreinte de 100 000 FCFA par jour. Pénal : jusqu'à dix ans d'emprisonnement, amendes de 50 millions à 1 milliard FCFA pour les personnes morales (art. 54 à 71). Cameroun 152 k€ Sénégal : Amende de 1 à 100 millions FCFA après mise en demeure (art. 30) ; retrait provisoire puis définitif de l'autorisation ; suspension ou verrouillage en urgence. Sanctions pénales par renvoi au code pénal. Sénégal 152 k€ Tchad : Sanctions administratives de l'ANSICE : avertissement, mise en demeure, interruption du traitement, verrouillage de données, interdiction temporaire ou définitive. Pénal : un à cinq ans d'emprisonnement et 1 à 10 millions FCFA d'amende (code pénal, art. 438). La réforme de 2026 renforce les pouvoirs de sanction de l'ANSICE. Tchad 15 k€ Nigeria : Le plus élevé de 10 millions de nairas ou 2 % du chiffre d'affaires annuel brut pour un organisme d'importance majeure ; 2 millions de nairas ou 2 % pour les autres (s. 48). Pas de plafond fixe comparable : la sanction est proportionnelle. Nigeria 2 % du CA, sans plafond fixe comparable

Fiches pays

Synthèse informative : seuls les textes officiels font foi. Fond de carte Natural Earth. Signaler une erreur