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Loi Formalités DPO Violations Transferts Malabo
Loi en vigueur Adoptée, pas encore en vigueur Projet de loi Pas de loi dédiée À vérifier
Fiche à venir
Autorisation préalable Déclaration ou enregistrement Pas de formalité générale À vérifier
Fiche à venir
Obligatoire Obligatoire dans certains cas Prévu, facultatif Non prévu À vérifier
Fiche à venir
Notification obligatoire Pas d'obligation À vérifier
Fiche à venir
Autorisation de l'autorité Protection adéquate ou garanties Pas d'encadrement spécifique À vérifier
Fiche à venir
Convention ratifiée Signée, non ratifiée Ni signée ni ratifiée À vérifier
Fiche à venir
Sahara occidental
Angola : fiche à venir Burkina Faso : fiche à venir Burundi : fiche à venir Bénin : fiche à venir Botswana : fiche à venir République démocratique du Congo : fiche à venir Centrafrique : fiche à venir Congo : fiche à venir Côte d'Ivoire Cameroun Cap-Vert : fiche à venir Djibouti : fiche à venir Algérie : fiche à venir Égypte : fiche à venir Érythrée : fiche à venir Éthiopie : fiche à venir Gabon : fiche à venir Ghana : fiche à venir Gambie : fiche à venir Guinée : fiche à venir Guinée équatoriale : fiche à venir Guinée-Bissau : fiche à venir Kenya : fiche à venir Comores : fiche à venir Libéria : fiche à venir Lesotho : fiche à venir Libye : fiche à venir Maroc : fiche à venir Madagascar : fiche à venir Mali : fiche à venir Mauritanie : fiche à venir Maurice : fiche à venir Malawi : fiche à venir Mozambique : fiche à venir Namibie : fiche à venir Niger : fiche à venir Nigeria Rwanda : fiche à venir Seychelles : fiche à venir Soudan : fiche à venir Sierra Leone : fiche à venir Sénégal Somalie : fiche à venir Soudan du Sud : fiche à venir Sao Tomé-et-Principe : fiche à venir Eswatini : fiche à venir Tchad Togo : fiche à venir Tunisie : fiche à venir Tanzanie : fiche à venir Ouganda : fiche à venir Afrique du Sud : fiche à venir Zambie : fiche à venir Zimbabwe : fiche à venir
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Obligations de protection des données par pays
Pays Formalités préalables DPO Analyse d'impact Notification des violations Transferts hors du pays Décisions automatisées Sanction maximale
Cameroun Loi de 2024
Autorisation préalable
Obligatoire dans certains cas
Oui
Oui
Autorisation de l'autorité
Oui
152 k€
Côte d'Ivoire Loi de 2013
Autorisation préalable
Obligatoire dans certains cas
Non
Non
Autorisation de l'autorité
À vérifier
762 k€ ou 5 % du CA
Nigeria Loi de 2023
Enregistrement auprès de l'autorité
Obligatoire dans certains cas
Oui
Oui, sous 72 h
Protection adéquate ou garanties
Oui
2 % du CA
Sénégal Loi de 2008
Autorisation préalable
Non prévu
Non
Non
Protection adéquate et information de l'autorité
Oui
152 k€
Tchad Loi de 2015
Autorisation préalable
Non prévu
Non
Non
Autorisation de l'autorité
À vérifier
15 k€
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Plafonds d'amende
Plafond le plus élevé, en équivalent euros indicatif.
Côte d'Ivoire : Amende jusqu'à 10 millions FCFA ; en cas de récidive dans les cinq ans, jusqu'à 100 millions FCFA ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, dans la limite de 500 millions FCFA (art. 51). Sans préjudice des sanctions pénales.
Côte d'Ivoire
762 k€ · 5 % du CA
Cameroun : Amendes administratives graduées, jusqu'à 100 millions FCFA (manquement au cahier des charges) ; astreinte de 100 000 FCFA par jour. Pénal : jusqu'à dix ans d'emprisonnement, amendes de 50 millions à 1 milliard FCFA pour les personnes morales (art. 54 à 71).
Cameroun
152 k€
Sénégal : Amende de 1 à 100 millions FCFA après mise en demeure (art. 30) ; retrait provisoire puis définitif de l'autorisation ; suspension ou verrouillage en urgence. Sanctions pénales par renvoi au code pénal.
Sénégal
152 k€
Tchad : Sanctions administratives de l'ANSICE : avertissement, mise en demeure, interruption du traitement, verrouillage de données, interdiction temporaire ou définitive. Pénal : un à cinq ans d'emprisonnement et 1 à 10 millions FCFA d'amende (code pénal, art. 438). La réforme de 2026 renforce les pouvoirs de sanction de l'ANSICE.
Tchad
15 k€
Nigeria : Le plus élevé de 10 millions de nairas ou 2 % du chiffre d'affaires annuel brut pour un organisme d'importance majeure ; 2 millions de nairas ou 2 % pour les autres (s. 48). Pas de plafond fixe comparable : la sanction est proportionnelle.
Nigeria
2 % du CA, sans plafond fixe comparable