Afrique de l'Ouest
Côte d'Ivoire
Une loi de 2013 appliquée par l'ARTCI, qui numérise ses procédures et structure le réseau des correspondants.
Loi en vigueurFiche vérifiée le 12 novembre 2026
En un coup d'œil
Formalités préalables
Autorisation préalable
Déclaration préalable ; autorisation pour les données sensibles, la biométrie et la vidéosurveillance ; démarches sur CERTINUM.
DPO
Obligatoire dans certains cas
Correspondant à la protection lorsque la nature ou le volume des traitements le justifie ; arrêté du 16 août 2024 ; registre national ouvert en janvier 2026.
Analyse d'impact
Non
Non prévue en tant que telle.
Notification des violations
Non
Pas d'obligation générale de notification dans la loi ; vérifier les obligations sectorielles.
Transferts hors du pays
Autorisation de l'autorité
Uniquement vers un pays assurant une protection équivalente ou supérieure ; à instruire avec l'autorité avant la mise en œuvre.
Décisions automatisées
À vérifier
Sources divergentes : à vérifier dans le texte.
Obligations principales
- Déclaration et autorisation
- Déclaration préalable des traitements ; autorisation préalable pour les données sensibles, la biométrie et la vidéosurveillance.
- Correspondant à la protection (CPD)
- À désigner lorsque la nature ou le volume des traitements le justifie ; enregistrement au registre national de l'ARTCI. arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024
- Transferts
- Uniquement vers un pays assurant un niveau de protection équivalent ou supérieur.
- Droits
- Information, accès, rectification, suppression, opposition, notamment à la prospection.
Sanctions
762 k€plafond fixe, équivalent indicatif (500 M FCFA) ou 5 %du chiffre d'affaires
Amende jusqu'à 10 millions FCFA ; en cas de récidive dans les cinq ans, jusqu'à 100 millions FCFA ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, dans la limite de 500 millions FCFA (art. 51). Sans préjudice des sanctions pénales.
Actualité
- Ouverture du registre national des correspondants (janvier 2026) et lancement de la plateforme CERTINUM (2 juillet 2026).
- Abidjan a accueilli en mai 2026 la 9e conférence du Réseau africain des autorités de protection des données personnelles (RAPDP).
Liste de contrôle
- Déposer les demandes de conformité et d'autorisation sur CERTINUM
- Désigner un correspondant et l'inscrire au registre national de l'ARTCI
- Vérifier que tout dispositif biométrique ou de vidéosurveillance est autorisé
- Documenter le niveau de protection du pays destinataire de chaque transfert
Procédure de mise en conformité fixée par la décision de l'ARTCI n° 2017-0354 du 26 octobre 2017. Démarches en ligne sur la plateforme CERTINUM depuis le 2 juillet 2026.
Sources (3)
Synthèse à vocation informative : seuls les textes officiels font foi. Signaler une erreur ou une évolution