Afrique centrale

Tchad

Une loi de 2015 à régime de déclaration et d'autorisation, appliquée par l'ANSICE, dont les pouvoirs viennent d'être élargis et qui a fortement réduit ses frais de dossier en octobre 2026.

Loi en vigueurFiche vérifiée le 12 novembre 2026

En un coup d'œil

Formalités préalables

Autorisation préalable

Déclaration des traitements auprès de l'ANSICE ; autorisation pour les données sensibles ; avis de l'ANSICE pour certains traitements publics. Frais de dossier fixés par la décision n° 78 du 1er octobre 2026.

DPO

Non prévu

Aucune obligation de désignation dans la loi.

Analyse d'impact

Non

Pas d'obligation identifiée dans la loi.

Notification des violations

Non

Pas d'obligation de notification des violations dans la loi.

Transferts hors du pays

Autorisation de l'autorité

Hors CEMAC et CEEAC, uniquement vers un pays assurant une protection suffisante, après information de l'ANSICE ; demande d'autorisation de transfert soumise à frais de dossier, par pays de destination.

Décisions automatisées

À vérifier

À vérifier dans le texte.

Obligations principales

Déclaration
Les traitements de données personnelles sont déclarés à l'ANSICE avant leur mise en œuvre. Frais de dossier : 10 000 FCFA par structure pour une personne morale, 5 000 FCFA pour une personne physique, quel que soit le nombre de finalités. décision n° 78/PR/ANSICE-DG/DCPDP/2026, art. 2
Autorisation des données sensibles
Le traitement de données sensibles est soumis à l'autorisation de l'ANSICE. Frais : 25 000 FCFA par structure, 10 000 FCFA par personne physique. décision n° 78, art. 3
Transferts à l'étranger
Hors CEMAC et CEEAC, transfert vers un pays assurant une protection suffisante, sur autorisation. Frais : 25 000 FCFA par structure et par pays de destination, 10 000 FCFA pour une personne physique. décision n° 78, art. 4
Exemptions
Les frais ne s'appliquent pas aux traitements visés à l'article 51 de la loi n° 007/PR/2015. décision n° 78, art. 5
Paiement
Les frais sont réglés avant l'examen du dossier, par virement sur le compte de l'ANSICE ; un justificatif est délivré. décision n° 78, art. 6
Droits
Information, accès, rectification, effacement, opposition. loi n° 007/PR/2015

Sanctions

15 k€plafond fixe, équivalent indicatif (10 M FCFA)

Sanctions administratives de l'ANSICE : avertissement, mise en demeure, interruption du traitement, verrouillage de données, interdiction temporaire ou définitive. Pénal : un à cinq ans d'emprisonnement et 1 à 10 millions FCFA d'amende (code pénal, art. 438). La réforme de 2026 renforce les pouvoirs de sanction de l'ANSICE.

Actualité

  • Décision n° 78/PR/ANSICE-DG/DCPDP/2026 du 1er octobre 2026 : les frais de dossier passent de 500 000 à 10 000 FCFA pour une déclaration, de 800 000 à 25 000 FCFA pour une autorisation de données sensibles et de 1 000 000 à 25 000 FCFA par pays pour une autorisation de transfert (personnes morales). Objectif affiché : lever la barrière financière à la mise en conformité. Les tarifs de la décision n° 012 du 17 juin 2021 sont abrogés.
  • Réforme de l'ANSICE : ordonnance n° 001/PR/2026 du 22 janvier 2026, ratifiée par la loi n° 003/AN-SENAT/2026 du 18 mars 2026 (promulguée le 23 mars). Missions élargies (protection des données, vidéosurveillance, drones, plateformes numériques, systèmes d'IA) et pouvoirs d'enquête et de sanction renforcés.
  • Décret n° 679/PR/2026 du 5 mai 2026 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ANSICE ; nomination de la direction générale par décret n° 680/PR/2026 du même jour.

Liste de contrôle

  • Recenser les traitements et les déclarer à l'ANSICE (10 000 FCFA par structure)
  • Demander l'autorisation pour les données sensibles (santé, biométrie, infractions…)
  • Demander une autorisation de transfert pour chaque pays de destination hors CEMAC et CEEAC
  • Régler les frais avant le dépôt et conserver le justificatif
  • Suivre les textes d'application de la réforme de l'ANSICE

Le décret d'application n° 075/PR/2019 du 21 janvier 2019 a été modifié en son article 5 par le décret n° 1619/PR/2019 du 14 octobre 2019. L'organisation de l'ANSICE est fixée par le décret n° 679/PR/2026 du 5 mai 2026.

Sources (5)

Synthèse à vocation informative : seuls les textes officiels font foi. Signaler une erreur ou une évolution