Afrique de l'Ouest
Nigeria
Une loi de type RGPD, une autorité qui contrôle et sanctionne, et un régime d'enregistrement propre aux organismes « d'importance majeure ».
Loi en vigueurFiche vérifiée le 12 novembre 2026
En un coup d'œil
Formalités préalables
Enregistrement auprès de l'autorité
Enregistrement des responsables et sous-traitants d'importance majeure (s. 44) ; rapport annuel de conformité (CAR) pour les niveaux UHL et EHL.
DPO
Obligatoire dans certains cas
Obligatoire pour les organismes d'importance majeure (s. 32) ; rapport semestriel selon la GAID.
Analyse d'impact
Oui
Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé (s. 28).
Notification des violations
Oui, sous 72 h
Notification à la NDPC sous 72 heures ; information des personnes en cas de risque élevé (s. 40).
Transferts hors du pays
Protection adéquate ou garanties
Niveau de protection adéquat ou base dérogatoire : consentement, contrat, intérêt public, défense en justice, intérêts vitaux (s. 41 à 43).
Décisions automatisées
Oui
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques (s. 37).
Obligations principales
- Enregistrement
- Les responsables et sous-traitants d'importance majeure s'enregistrent auprès de la NDPC dans les six mois du début de leur activité ou de leur passage dans cette catégorie. NDPA s. 44
- Niveaux et rapport de conformité
- La GAID distingue les niveaux UHL, EHL et OHL. Les deux premiers déposent chaque année un rapport de conformité par l'intermédiaire d'un organisme agréé (DPCO) ; le dépôt tardif est majoré de 50 %. GAID
- DPO
- Obligatoire pour les organismes d'importance majeure ; salarié ou prestataire, rattaché à la direction. NDPA s. 32
- Analyse d'impact
- Requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé. NDPA s. 28
- Violations
- Notification à la NDPC dans les 72 heures ; information des personnes sans délai en cas de risque élevé. NDPA s. 40
- Transferts
- Pays ou mécanisme offrant un niveau de protection adéquat ; à défaut, base dérogatoire. NDPA s. 41 à 43
- Mineurs
- Consentement parental avec vérification de l'âge. NDPA s. 31
Sanctions
2 %du chiffre d'affaires
Le plus élevé de 10 millions de nairas ou 2 % du chiffre d'affaires annuel brut pour un organisme d'importance majeure ; 2 millions de nairas ou 2 % pour les autres (s. 48). Pas de plafond fixe comparable : la sanction est proportionnelle.
Actualité
- La NDPC a infligé 555,8 millions de nairas à Fidelity Bank (août 2024) et 766,2 millions à MultiChoice Nigeria (juillet 2025), notamment pour des transferts transfrontaliers jugés illicites.
- La directive GAID est applicable depuis le 19 septembre 2025.
Liste de contrôle
- Déterminer si l'entité est d'importance majeure et à quel niveau ; s'enregistrer
- Désigner un DPO et communiquer ses coordonnées à la NDPC
- Programmer le rapport annuel de conformité avec un DPCO agréé (niveaux UHL et EHL)
- Prévoir une procédure de notification des violations en 72 heures
- Documenter la base de chaque transfert hors du Nigeria, y compris vers le siège
La directive GAID, publiée le 20 mars 2025, est applicable depuis le 19 septembre 2025. Elle précise l'enregistrement des organismes d'importance majeure, le rapport annuel de conformité et le rôle du DPO.
Sources (3)
Synthèse à vocation informative : seuls les textes officiels font foi. Signaler une erreur ou une évolution