Afrique de l'Ouest
Sénégal
Une loi pionnière de 2008, une autorité établie qui instruit chaque trimestre des centaines de déclarations, et une réforme attendue.
Loi en vigueurFiche vérifiée le 12 novembre 2026
En un coup d'œil
Formalités préalables
Autorisation préalable
Déclaration de droit commun avec récépissé (art. 18) ; autorisation pour les données listées à l'article 20 (génétique, infractions, biométrie, identifiant national…).
DPO
Non prévu
Non prévu par la loi.
Analyse d'impact
Non
Non prévue ; l'autorisation préalable joue un rôle voisin.
Notification des violations
Non
Pas d'obligation de notification dans la loi.
Transferts hors du pays
Protection adéquate et information de l'autorité
Protection adéquate et information préalable de la CDP (art. 49) ; dérogations (art. 50) ; autorisation sur garanties (art. 51).
Décisions automatisées
Oui
Aucune décision produisant des effets juridiques ne peut reposer sur le seul profilage automatisé (art. 48).
Obligations principales
- Déclaration
- Régime de droit commun ; la mise en œuvre est subordonnée au récépissé, délivré dans le mois. art. 18 et 19
- Autorisation
- Données génétiques et recherche en santé, infractions, interconnexions, numéro national d'identification, biométrie, traitements d'intérêt public. Silence de deux mois valant accord. art. 20 et 23
- Traitements publics
- Créés par acte réglementaire après avis motivé de la CDP. art. 21
- Transferts
- Vers un pays assurant une protection adéquate, après information de la CDP ; dérogations et autorisation sur garanties. art. 49 à 51
- Sécurité et sous-traitance
- Mesures de sécurité adaptées ; contrat écrit avec le sous-traitant. art. 38, 39 et 71
Sanctions
152 k€plafond fixe, équivalent indicatif (100 M FCFA)
Amende de 1 à 100 millions FCFA après mise en demeure (art. 30) ; retrait provisoire puis définitif de l'autorisation ; suspension ou verrouillage en urgence. Sanctions pénales par renvoi au code pénal.
Actualité
- Au premier trimestre 2026, la CDP a traité 317 dossiers (286 déclarations, 31 demandes d'autorisation), dont une majorité portant sur la vidéosurveillance, et reçu neuf plaintes.
- Les demandes d'autorisation de dispositifs biométriques augmentent ; la CDP en examine de près la proportionnalité.
Liste de contrôle
- Déclarer chaque traitement et attendre le récépissé avant la mise en œuvre
- Demander l'autorisation pour la biométrie et pour tout traitement de l'article 20
- Déclarer les dispositifs de vidéosurveillance et informer les personnes filmées
- Informer la CDP des transferts prévus
- Suivre l'évolution du projet de réforme
Un projet de loi de modernisation est annoncé de longue date ; il n'était pas adopté au 12 novembre 2026.
Sources (3)
Synthèse à vocation informative : seuls les textes officiels font foi. Signaler une erreur ou une évolution