Afrique centrale
Cameroun
Une loi récente, applicable depuis le 23 juin 2026, fondée sur l'autorisation préalable ; l'autorité et les textes d'application se mettent en place.
Loi en vigueurFiche vérifiée le 12 novembre 2026
En un coup d'œil
Formalités préalables
Autorisation préalable
Autorisation préalable de l'autorité (art. 19), procédure à préciser par voie réglementaire.
DPO
Obligatoire dans certains cas
Attendu dans les administrations et les grands acteurs (banque, télécoms, assurance, santé) ; périmètre exact à confirmer.
Analyse d'impact
Oui
Pour les traitements à risque élevé (art. 33), conditions à préciser par l'autorité.
Notification des violations
Oui
Notification à l'autorité et aux personnes concernées (art. 22) ; délai à préciser.
Transferts hors du pays
Autorisation de l'autorité
Autorisation préalable de l'autorité (art. 32), au regard du niveau de protection du pays destinataire et des garanties contractuelles.
Décisions automatisées
Oui
Droit d'opposition au profilage (art. 44).
Obligations principales
- Autorisation préalable
- Les traitements sont soumis à l'autorisation de l'autorité ; la procédure sera fixée par voie réglementaire. art. 19
- Analyse d'impact
- Requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé. art. 33
- Violations
- Notification à l'autorité et aux personnes concernées ; délai à préciser. art. 22
- Transferts
- Autorisation préalable de l'autorité ; l'autorité publie la liste des pays jugés adéquats. art. 32
- Droits
- Information, accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, opposition au profilage, droits relatifs aux personnes décédées. art. 37 à 45
Sanctions
152 k€plafond fixe, équivalent indicatif (100 M FCFA)
Amendes administratives graduées, jusqu'à 100 millions FCFA (manquement au cahier des charges) ; astreinte de 100 000 FCFA par jour. Pénal : jusqu'à dix ans d'emprisonnement, amendes de 50 millions à 1 milliard FCFA pour les personnes morales (art. 54 à 71).
Actualité
- Entrée en application le 23 juin 2026, à l'issue de la période transitoire de dix-huit mois.
- Le Cameroun a signé la convention de Malabo en 2021 sans l'avoir ratifiée.
Liste de contrôle
- Tenir un registre des traitements et y identifier chaque flux sortant du pays
- Préparer les dossiers d'autorisation des traitements et des transferts
- Revoir les recueils de consentement (pas de case précochée, retrait possible à tout moment)
- Désigner un DPO dans les secteurs bancaire, télécoms, assurance et santé
- Suivre la publication des textes d'application
La loi est applicable depuis le 23 juin 2026, au terme d'une période transitoire de dix-huit mois. Les textes d'application (procédures d'autorisation, délais de notification, liste des pays adéquats) sont attendus.
Sources (3)
Synthèse à vocation informative : seuls les textes officiels font foi. Signaler une erreur ou une évolution