Shein et Tagadamedia : du bandeau cookies au formulaire de jeu-concours, le consentement mis à l'épreuve

150 millions d'euros pour des traceurs déposés sans accord, 75 000 euros (ramenés à 50 000 par le Conseil d'État) pour des formulaires de collecte : deux façons de recueillir un consentement qui n'en est pas un.
Sommaire
- Shein : des traceurs avant tout choix
- Tagadamedia : des formulaires qui ne recueillaient pas un accord éclairé
- L'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 2026
- Deux moments, une même exigence
- En pratique
- Questions fréquentes
- Un bouton « Continuer sans accepter » suffit-il ?
- Un jeu-concours peut-il être conditionné à l'acceptation de la prospection ?
- Que change l'arrêt du Conseil d'État pour les entreprises contrôlées ?
Le consentement est la base légale la plus exigeante du RGPD : libre, spécifique, éclairé, univoque, et retirable à tout moment. Deux décisions de la CNIL montrent comment il peut faire défaut à deux étapes différentes du parcours : au moment où l'internaute arrive sur un site, et au moment où il remplit un formulaire pour participer à un jeu.
- Un bandeau cookies n'est conforme que si le dépôt des traceurs attend le choix de l'utilisateur et si le refus produit réellement ses effets.
- Un formulaire de collecte qui met en avant le bouton « accepter » et relègue l'information en petits caractères ne recueille pas un consentement valable.
- La procédure de sanction obéit aux droits de la défense : le Conseil d'État a réduit l'amende de Tagadamedia pour ce motif.
Shein : des traceurs avant tout choix
Par une délibération SAN-2025-005 du 1er septembre 2025, la formation restreinte a prononcé une amende de 150 millions d'euros à l'encontre de la société irlandaise qui exploite le site shein.com pour l'Europe.1 Les contrôles avaient établi quatre séries de faits :
- des traceurs, notamment publicitaires, étaient déposés dès l'arrivée sur le site, avant toute interaction avec le bandeau ;
- les bandeaux ne précisaient pas clairement la finalité publicitaire des traceurs, et le second niveau d'information ne désignait pas les tiers concernés ;
- après un clic sur « Tout refuser », de nouveaux traceurs étaient déposés et d'autres continuaient d'être lus ;
- le retrait du consentement ne bloquait pas davantage le dépôt ni la lecture.
Le montant s'explique par la pluralité des manquements, l'ampleur du traitement (environ 12 millions de visiteurs mensuels en France) et le fait que des sanctions similaires avaient déjà été prononcées et rendues publiques depuis 2020. La CNIL n'a pas prononcé d'injonction, le site ayant été modifié pendant la procédure.
Les traceurs relèvent de la directive « vie privée et communications électroniques », transposée à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, et non du RGPD. Le guichet unique ne s'applique donc pas : la CNIL est compétente dès lors que les traceurs sont utilisés dans le cadre des activités d'un établissement en France.
Tagadamedia : des formulaires qui ne recueillaient pas un accord éclairé
Tagadamedia collectait des données de prospects au moyen de jeux-concours et de tests de produits, puis les transmettait à des partenaires pour leur prospection commerciale. Par une délibération SAN-2023-025 du 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende de 75 000 euros, assortie d'une injonction de mettre en place un formulaire conforme sous astreinte.2
La formation restreinte a relevé que le bouton permettant d'accepter était beaucoup plus visible que l'alternative, et que le texte décrivant la transmission aux partenaires était incomplet et rédigé en petits caractères. Un formulaire modifié en cours de procédure présentait encore les mêmes défauts. Le registre des traitements, partagé avec une autre société, ne désignait pas le responsable de chaque traitement.
L'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 2026
Saisi par la société, le Conseil d'État a réduit l'amende à 50 000 euros.3 Le rapporteur avait proposé de retenir un manquement à la loyauté (article 5 du RGPD) pour la transmission de certaines données aux partenaires ; la formation restreinte lui a substitué un manquement au défaut de base légale (article 6), sans que la société ait pu présenter ses observations sur ce nouveau grief. Le Conseil d'État y voit une méconnaissance des droits de la défense.
La portée de l'arrêt est procédurale : il ne valide pas la pratique reprochée. Il rappelle en revanche que la qualification juridique retenue dans la décision doit avoir été débattue. Pour les organismes mis en cause, c'est un point à vérifier attentivement en fin de procédure.
Deux moments, une même exigence
| Exigence | Bandeau cookies (Shein) | Formulaire de collecte (Tagadamedia) |
|---|---|---|
| Préalable | Aucun dépôt avant le choix | Aucune transmission sans accord recueilli |
| Éclairé | Finalités et tiers identifiés | Partenaires et usage décrits lisiblement |
| Libre | Refuser aussi simple qu'accepter | Boutons d'égale visibilité |
| Effectif | Le refus et le retrait sont suivis d'effet | La désinscription remonte aux partenaires |
En pratique
- Tester le bandeau comme le ferait un contrôleur : navigation privée, outils de développement ouverts, liste des cookies avant tout clic, puis après « Tout refuser ».
- Auditer les balises de tiers à chaque évolution du site ; c'est souvent un script ajouté par une équipe marketing qui contourne l'outil de consentement.
- Relire les formulaires avec un regard extérieur : la personne comprend-elle, sans effort, qui recevra ses données et pour quoi faire ?
- Conserver la preuve : version du formulaire, texte affiché, date et contenu du consentement de chaque personne.
Questions fréquentes
Un bouton « Continuer sans accepter » suffit-il ?
La CNIL l'admet s'il est visible et permet effectivement de refuser. Un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » reste la solution la plus sûre, parce qu'elle ne laisse aucun doute sur l'équivalence des choix.
Un jeu-concours peut-il être conditionné à l'acceptation de la prospection ?
Le consentement doit être libre : conditionner la participation à l'acceptation de la transmission des données à des partenaires fragilise sa validité. La participation et l'accord à la prospection doivent pouvoir être dissociés.
Que change l'arrêt du Conseil d'État pour les entreprises contrôlées ?
Il rappelle que chaque grief retenu doit avoir été débattu. En fin de procédure, il est utile de vérifier que la décision ne repose pas sur une qualification juridique sur laquelle l'entreprise n'a pas pu s'exprimer.
Sources
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « Shein et Tagadamedia : du bandeau cookies au formulaire de jeu-concours, le consentement mis à l'épreuve », Juriotech, article publié le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/shein-tagadamedia-consentement-cookies-formulaires (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)