CNIL : 600 000 euros contre Groupe Canal+ pour une prospection fondée sur un accord « partenaires »
L'annonceur doit pouvoir prouver un consentement éclairé, ce qui suppose que son identité ait été connue.
- Autorité ou juridiction
- CNIL
- Pays
- France
- Date
- 12 octobre 2023
- Référence
- SAN-2023-015
- Issue
- Sanction financière
- Montant
- 600 000 €
Les faits
Prospection électronique de 3,9 millions de personnes dont l'accord avait été recueilli par deux fournisseurs d'accès pour des « partenaires » non nommés.
La décision
Amende de 600 000 euros. Saisi d'un recours, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice (aff. C-317/25) ; l'avocat général a conclu le 17 septembre 2026 qu'un accord donné pour des partenaires non identifiés ne suffit pas.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 600 000 euros contre Groupe Canal+ pour une prospection fondée sur un accord « partenaires » », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-groupe-canal-plus-600000-prospection-2023 (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)