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CNIL : 600 000 euros contre Groupe Canal+ pour une prospection fondée sur un accord « partenaires »

L'annonceur doit pouvoir prouver un consentement éclairé, ce qui suppose que son identité ait été connue.

Autorité ou juridiction
CNIL
Pays
France
Date
12 octobre 2023
Référence
SAN-2023-015
Issue
Sanction financière
Montant
600 000 €
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Les faits

Prospection électronique de 3,9 millions de personnes dont l'accord avait été recueilli par deux fournisseurs d'accès pour des « partenaires » non nommés.

La décision

Amende de 600 000 euros. Saisi d'un recours, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice (aff. C-317/25) ; l'avocat général a conclu le 17 septembre 2026 qu'un accord donné pour des partenaires non identifiés ne suffit pas.

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Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 600 000 euros contre Groupe Canal+ pour une prospection fondée sur un accord « partenaires » », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-groupe-canal-plus-600000-prospection-2023 (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)

53 publications sur Juriotech depuis avril 2023

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