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Doctissimo et Nestor : consentement et information, deux exigences que la CNIL contrôle de près

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Données de santé collectées par des tests en ligne, prospection à partir de profils professionnels : deux décisions qui rappellent que le consentement se prouve et que l'information se donne au bon moment.

Sommaire
  1. Doctissimo : données de santé, cookies et sécurité
  2. Les faits
  3. Les manquements retenus
  4. Nestor : prospection à partir de profils professionnels
  5. Les faits
  6. Le raisonnement
  7. Ce que les deux décisions ont en commun
  8. En pratique
  9. Questions fréquentes
  10. Un site d'information santé doit-il toujours recueillir un consentement explicite ?
  11. Peut-on prospecter des salariés à partir de leur profil professionnel en ligne ?
  12. Que risque-t-on lorsque le manquement est ancien et a été corrigé ?

Les deux décisions n'ont, à première vue, rien en commun. L'une concerne un site d'information grand public consacré à la santé, l'autre une start-up de livraison de repas aux salariés. Elles sont pourtant souvent étudiées ensemble, parce qu'elles posent la même question sous deux angles : à quel moment, et sous quelle forme, une organisation doit-elle obtenir l'accord des personnes et les informer de ce qu'elle fait de leurs données ?

  • Un traitement de données de santé fondé sur le consentement exige un consentement explicite, distinct de l'usage du service.
  • Des données accessibles en ligne ne sont pas librement réutilisables pour prospecter : la dérogation « entre professionnels » suppose un lien avec l'activité de la personne.
  • L'information due en cas de collecte indirecte (article 14) est souvent oubliée ; c'est l'un des manquements les plus fréquents.

Doctissimo : données de santé, cookies et sécurité

Les faits

À la suite d'une plainte de l'association Privacy International, la CNIL a mené plusieurs contrôles sur le site Doctissimo. Par une délibération SAN-2023-006 du 11 mai 2023, la formation restreinte a prononcé une amende de 380 000 euros : 280 000 euros au titre du RGPD, dans le cadre de la coopération européenne, et 100 000 euros au titre des règles sur les cookies, pour lesquelles la CNIL est seule compétente.1

Les manquements retenus

  • Durées de conservation : des données de comptes inactifs étaient conservées sans limitation adaptée à la finalité.
  • Données de santé : des tests proposés sur le site (par exemple sur des symptômes) conduisaient à collecter des informations relatives à la santé sans recueil d'un consentement explicite au sens de l'article 9 du RGPD.
  • Sécurité : la décision relève un niveau de protection insuffisant, notamment pour la conservation des mots de passe et pour certaines connexions non chiffrées.
  • Cookies : des traceurs publicitaires étaient déposés sans consentement préalable de l'internaute.

Le premier enseignement est méthodologique. Pour des données sensibles, l'accord ne se déduit pas du simple fait d'utiliser un service : la personne doit manifester un consentement exprès, spécifique à ce traitement, après avoir été informée de façon claire. Un parcours qui fait remplir un questionnaire de santé sans recueil distinct ne satisfait pas cette exigence, même lorsque l'usage paraît évident à l'éditeur.

Nestor : prospection à partir de profils professionnels

Les faits

La société Nestor proposait des repas livrés aux salariés. Pour développer sa clientèle, elle avait constitué une base d'environ 635 000 contacts à partir de profils publiés sur un réseau social professionnel, enrichie par un prestataire qui déduisait les adresses électroniques professionnelles. Des messages de prospection étaient ensuite envoyés à ces personnes. La CNIL a prononcé une amende de 20 000 euros, rendue publique en janvier 2021.2

Le raisonnement

Le code des postes et des communications électroniques (article L. 34-5) pose le principe du consentement préalable à la prospection par courrier électronique. La CNIL admet de longue date une tolérance entre professionnels, sans consentement mais avec information et possibilité d'opposition, à une condition : que l'objet du message soit en rapport avec la profession de la personne sollicitée. Or une offre de déjeuner livré au bureau intéresse le salarié en tant que consommateur, et non dans l'exercice de son métier. La dérogation ne pouvait donc pas jouer.

La décision retient aussi un défaut d'information : les personnes dont les coordonnées avaient été obtenues indirectement n'avaient pas été informées dans le délai d'un mois prévu par l'article 14 du RGPD, et l'information délivrée lors de la création d'un compte était incomplète.

Le caractère « public » d'une donnée ne crée aucune base légale. Une donnée visible sur un profil reste une donnée personnelle, soumise au principe de finalité : sa réutilisation doit être compatible avec le contexte dans lequel la personne l'a publiée.

Ce que les deux décisions ont en commun

QuestionDoctissimoNestor
Fondement mobiliséConsentement (données de santé, cookies)Intérêt légitime et dérogation entre professionnels
Pourquoi il ne tenait pasAbsence de consentement explicite et préalableMessage sans lien avec la profession des destinataires
InformationParcours ne distinguant pas les traitementsArticle 14 non respecté pour la collecte indirecte
Montant380 000 €20 000 €

Dans les deux cas, l'organisation pensait disposer d'un fondement. La difficulté ne venait pas d'une volonté de contourner la règle, mais d'une qualification faite trop vite, sans être documentée ni revue au fil des évolutions du service. C'est précisément ce que l'autorité vérifie : non pas l'existence d'une base légale dans l'absolu, mais la capacité à démontrer, pièces à l'appui, qu'elle était réunie pour ce traitement-là.

En pratique

  1. Repérer les données sensibles « par destination » : un questionnaire, un test ou un champ libre peuvent faire entrer des données de santé dans un traitement qui n'était pas conçu pour cela.
  2. Prévoir un recueil distinct lorsque le consentement est la base retenue, avec une preuve horodatée et la possibilité de le retirer aussi simplement qu'il a été donné.
  3. Tester la dérogation B2B avant chaque campagne : le message concerne-t-il le métier du destinataire ? Si la réponse est hésitante, le consentement s'impose.
  4. Informer dans le mois les personnes dont les données ont été obtenues auprès d'un tiers, au plus tard lors du premier contact.
  5. Vérifier les fondamentaux de sécurité : hachage des mots de passe avec un algorithme robuste et salé, chiffrement de toutes les connexions.

Ces deux décisions, déjà anciennes, restent d'actualité : les mêmes manquements se retrouvent dans une part importante des sanctions prononcées depuis, notamment dans le cadre de la procédure simplifiée.

Questions fréquentes

Un site d'information santé doit-il toujours recueillir un consentement explicite ?

Non. Lire un article sur une maladie ne constitue pas un traitement de données de santé. C'est la collecte d'informations sur l'état de santé d'une personne identifiable (questionnaire, test, historique de recherches rattaché à un compte) qui fait entrer le traitement dans l'article 9. À partir de là, une exception doit être trouvée, et pour un éditeur grand public c'est en pratique le consentement explicite.

Peut-on prospecter des salariés à partir de leur profil professionnel en ligne ?

Oui, sous conditions : l'offre doit concerner leur métier, les personnes doivent être informées au plus tard lors du premier contact et pouvoir s'opposer simplement. Une offre qui s'adresse à elles comme consommateurs (repas, loisirs, produits personnels) suppose leur consentement préalable.

Que risque-t-on lorsque le manquement est ancien et a été corrigé ?

La correction pendant la procédure est prise en compte dans le montant, mais elle n'efface pas le manquement passé. C'est pourquoi une revue régulière des parcours de collecte, avant tout contrôle, reste la meilleure protection.

Sources

  1. CNIL, formation restreinte, délibération SAN-2023-006 du 11 mai 2023, société Doctissimo ↩
  2. CNIL, formation restreinte, sanction de 20 000 euros à l'encontre de la société Nestor, rendue publique en janvier 2021 ↩
Citer ce contenu

Ismail Abakar Adoum, « Doctissimo et Nestor : consentement et information, deux exigences que la CNIL contrôle de près », Juriotech, article publié le 14 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/doctissimo-nestor-consentement-information (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

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