CNIL : un million d'euros contre le sous-traitant Mobius Solutions

Le sous-traitant répond directement de ses propres obligations, y compris lorsque les copies ont été faites par ses salariés.

Autorité ou juridiction
CNIL
Pays
France
Date
11 décembre 2025
Référence
SAN-2025-014
Issue
Sanction financière
Montant
1 000 000 €
Lire la décision

Les faits

Sous-traitant de Deezer, Mobius avait conservé après la fin du contrat une copie des données de plus de 46 millions d'utilisateurs et les avait utilisées pour ses propres besoins.

La décision

Amende d'un million d'euros pour manquements aux articles 28.3.g (suppression en fin de contrat), 29 (traitement sur instruction) et 30 (registre) du RGPD.

Citer ce contenu

Ismail Abakar Adoum, « CNIL : un million d'euros contre le sous-traitant Mobius Solutions », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-mobius-solutions-1-million-sous-traitant-2025 (consulté le 17 novembre 2026).

Signaler une erreur ou un contenu

À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)

53 publications sur Juriotech depuis avril 2023

Toutes ses publications

Lire ensuite

Article Doctissimo et Nestor : consentement et information, deux exigences que la CNIL contrôle de près Données de santé collectées par des tests en ligne, prospection à partir de profils professionnels : deux décisions qui rappellent que le consentement se prouve et que l'informati… Lire

À lire aussi