CNIL : un million d'euros contre le sous-traitant Mobius Solutions
Le sous-traitant répond directement de ses propres obligations, y compris lorsque les copies ont été faites par ses salariés.
- Autorité ou juridiction
- CNIL
- Pays
- France
- Date
- 11 décembre 2025
- Référence
- SAN-2025-014
- Issue
- Sanction financière
- Montant
- 1 000 000 €
Les faits
Sous-traitant de Deezer, Mobius avait conservé après la fin du contrat une copie des données de plus de 46 millions d'utilisateurs et les avait utilisées pour ses propres besoins.
La décision
Amende d'un million d'euros pour manquements aux articles 28.3.g (suppression en fin de contrat), 29 (traitement sur instruction) et 30 (registre) du RGPD.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « CNIL : un million d'euros contre le sous-traitant Mobius Solutions », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-mobius-solutions-1-million-sous-traitant-2025 (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)