CNIL : un million d'euros contre le sous-traitant Mobius Solutions
Le sous-traitant répond directement de ses propres obligations, y compris lorsque les copies ont été faites par ses salariés.
Sanction financièreRGPDViolations de données
Définition
Personne ou organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur ses instructions.
Autres formes : sous-traitants
Référence : RGPD, art. 4, 8) et art. 28
Le sous-traitant répond directement de ses propres obligations, y compris lorsque les copies ont été faites par ses salariés.
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