CNIL : 20 millions d'euros et injonction contre Clearview AI
Des photographies accessibles en ligne restent des données personnelles ; leur traitement biométrique suppose une base légale solide.
- Autorité ou juridiction
- CNIL
- Pays
- France
- Date
- 17 octobre 2022
- Référence
- SAN-2022-019
- Issue
- Sanction financière
- Montant
- 20 000 000 €
Les faits
Clearview AI collecte des photographies accessibles en ligne pour constituer une base biométrique de reconnaissance faciale, sans base légale et sans répondre effectivement aux demandes d'accès et d'effacement.
La décision
Amende de 20 millions d'euros et injonction de cesser le traitement des données des personnes en France et de les supprimer, sous astreinte de 100 000 euros par jour. L'astreinte a été liquidée à 5,2 millions d'euros en 2023.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « CNIL : 20 millions d'euros et injonction contre Clearview AI », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-clearview-ai-20-millions-2022 (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)