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CNIL : rappel à l'ordre de deux ministères pour un courriel sur la réforme des retraites

Un fichier administratif ne peut pas servir à une communication de nature politique.

Autorité ou juridiction
CNIL
Pays
France
Date
9 novembre 2023
Issue
Rappel à l'ordre, avertissement

Les faits

Un message présentant le projet de réforme des retraites a été adressé à environ 2,3 millions d'agents à partir du fichier de l'espace numérique sécurisé de l'agent public, destiné à des communications administratives.

La décision

Rappel à l'ordre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l'Économie et des Finances, pour détournement de finalité.

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Ismail Abakar Adoum, « CNIL : rappel à l'ordre de deux ministères pour un courriel sur la réforme des retraites », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-rappel-ordre-ministeres-courriel-retraites-2023 (consulté le 17 novembre 2026).

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À propos de l'auteur

Ismail Abakar Adoum

Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA

Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)

53 publications sur Juriotech depuis avril 2023

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