CNIL : rappel à l'ordre de deux ministères pour un courriel sur la réforme des retraites
Un fichier administratif ne peut pas servir à une communication de nature politique.
- Autorité ou juridiction
- CNIL
- Pays
- France
- Date
- 9 novembre 2023
- Issue
- Rappel à l'ordre, avertissement
Les faits
Un message présentant le projet de réforme des retraites a été adressé à environ 2,3 millions d'agents à partir du fichier de l'espace numérique sécurisé de l'agent public, destiné à des communications administratives.
La décision
Rappel à l'ordre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l'Économie et des Finances, pour détournement de finalité.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « CNIL : rappel à l'ordre de deux ministères pour un courriel sur la réforme des retraites », Juriotech, décision publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/decisions/cnil-rappel-ordre-ministeres-courriel-retraites-2023 (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)