CNIL : 75 000 euros contre Tagadamedia pour des formulaires de collecte non conformes
Un consentement n'est valable que si refuser est aussi simple qu'accepter et si les destinataires sont clairement présentés.
Sanction financièreRGPD
Le règlement général sur la protection des données : principes, bases légales, droits des personnes, responsabilité.
Un consentement n'est valable que si refuser est aussi simple qu'accepter et si les destinataires sont clairement présentés.
Sanction financièreRGPD
Aucun traceur soumis à consentement ne doit être déposé avant le choix de l'utilisateur ni après un refus.
Sanction financièreRGPD
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🔍 Pourquoi c'est important :
L'article 18 de la loi Informatique et Libertés impose une obligation de coopération active avec la CNIL. Ne pas répondre à ses sollicitations, même sans faute sur le fond, peut mener à une sanction directe. Cela touche particulièrement les entreprises traitant des données sensibles (vidéosurveillance, prospection commerciale, RH).
⚠️ Les risques pour les entreprises :
1. Risque d'amende automatique : ignorer une demande de la CNIL, même pour des questions simples, est une faute en soi.
2. Implications pour la prospection commerciale : ne pas obtenir un consentement valide pour les campagnes de marketing peut aggraver le risque si l'entreprise ne répond pas aux contrôles de la CNIL.
3. Nécessité de procédures adaptées : il est primordial de désigner un responsable pour centraliser et répondre efficacement aux demandes de l'autorité.
💼 Opportunités pour les avocats et DPO : Les cabinets peuvent jouer un rôle clé en proposant :
Audits de conformité pour la gestion des demandes de droits des personnes.
Expertise en gestion de crise pour répondre aux contrôles et éviter des sanctions.
Formations pour les dirigeants afin de sensibiliser à l’importance de la coopération avec la CNIL.
Conclusion : la coopération avec la CNIL n'est pas une option, mais une obligation légale. Les entreprises doivent mettre en place des protocoles de réponse rapide pour se protéger des sanctions et éviter des complications futures.
Lire cet article pour approfondir le sujet :
« Défaut de coopération avec la CNIL : un risque opérationnel pour les entreprises et cabinets d'Avocats ».

Cet article propose une analyse pratique de cette situation et des opportunités qu’elle représente pour la mise en conformité des entreprises et l’expertise des cabinets…
Ismail Abakar Adoum 4 min de lecture
C'est là que le dilemme s'installe. 🧐
D'un côté, il y a la nécessité de protéger les enfants, les plus vulnérables. D'un autre, les craintes pour nos libertés fondamentales et notre vie privée.
Le cœur du problème ? La technologie de "client-side scanning". Cela signifie que vos messages et photos seraient analysés directement sur votre appareil avant même d'être envoyés et chiffrés. En d'autres termes, pour détecter le mal, on pourrait créer une faille de sécurité délibérée dans l'écosystème numérique.
➡️ Affaiblir le chiffrement, c'est fragiliser la sécurité de tous. Une porte dérobée créée pour les autorités peut aussi être exploitée par des hackers ou des États malveillants. C'est un risque majeur pour la confidentialité des échanges, non seulement pour le grand public, mais aussi pour les entreprises, les journalistes et les défenseurs des droits humains.
Le combat contre les abus est indispensable. Mais ne devrions-nous pas nous interroger sur l'équilibre entre sécurité et liberté ? Est-il judicieux d'institutionnaliser un scan généralisé de nos communications privées, au risque de créer un précédent dangereux ?
C'est une discussion cruciale pour l'avenir de notre société numérique. Qu'en pensez-vous ? La sécurité justifie-t-elle de sacrifier notre vie privée ?

LinkedIn a récemment annoncé une modification de sa politique de confidentialité qui fait grincer des dents : à partir du 3 novembre 2025, les données de ses utilisateur…
Ismail Abakar Adoum 2 min de lecture
Les nouveaux articles et les décisions à retenir.
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