Assistants de compte-rendu par IA : le risque n'est pas qu'ils se trompent, mais qu'ils captent trop

Retranscrire et résumer automatiquement une réunion ou une consultation paraît anodin. En contexte médical ou RH, l'outil traite des données sensibles, y compris sur des tiers, et sa qualification au titre du RIA dépend de l'usage qui est fait du résumé.
Sommaire
- Une qualification qui dépend de l'usage
- Le risque spécifique : la captation au-delà de l'objet
- Les autres risques
- Exactitude et hallucinations
- Transferts et réutilisation
- Surveillance des salariés
- Les mesures à prévoir
- En pratique
- Questions fréquentes
- Le consentement des participants est-il nécessaire pour enregistrer une réunion ?
- Combien de temps conserver l'enregistrement audio ?
- Un professionnel de santé peut-il utiliser l'outil grand public d'un éditeur ?
Les assistants qui enregistrent une réunion, la retranscrivent et en proposent un résumé se sont installés dans la plupart des outils de visioconférence. Leur promesse est simple : libérer les participants de la prise de notes. Leur analyse juridique l'est moins, parce que l'outil n'est pas intrinsèquement risqué mais le devient selon le contexte, et parce qu'il repose presque toujours sur un modèle génératif fourni par un tiers.
- Pris isolément, un assistant de transcription n'est pas un système à haut risque ; il peut le devenir si ses sorties alimentent une évaluation individuelle relevant de l'annexe III.
- En consultation médicale, il traite par construction des données de santé, y compris sur des personnes qui ne sont pas parties à l'échange.
- Une clause de localisation des données dans l'Union ne garantit pas, à elle seule, l'absence de transfert.
Une qualification qui dépend de l'usage
Au regard du règlement sur l'IA, un assistant de transcription relève en principe des obligations de transparence de l'article 50. Le projet de lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes à haut risque montre cependant que la qualification s'apprécie au regard du contexte dans lequel la sortie est réutilisée : un système qui transcrit et résume un entretien lié à l'évaluation d'une demande de prestation entre dans le point 5, a), de l'annexe III, tout en pouvant bénéficier de l'exemption de l'article 6, paragraphe 3, tant que le résumé reste un appui non décisif contrôlé par un agent.
Concrètement, le même outil peut être un simple outil de productivité dans une réunion de projet et un élément d'un système à haut risque dans un entretien d'évaluation. C'est l'usage qu'en fait l'organisation qui doit être qualifié, et non le produit.
Le risque spécifique : la captation au-delà de l'objet
Une consultation, un entretien annuel ou un rendez-vous d'accompagnement débordent toujours leur objet. Le patient évoque la santé d'un proche, un salarié mentionne une difficulté personnelle. L'assistant enregistre et conserve tout, sans distinction. Le dispositif se met ainsi à traiter des données sensibles concernant des personnes qui n'ont jamais été informées.
- Au regard du RGPD, c'est une atteinte à la minimisation (article 5, paragraphe 1, c) et un traitement de données sensibles sans base légale pour les tiers (article 9) : le fondement qui permet de traiter les données du patient ne couvre ni ses proches ni les informations étrangères au soin.
- Au regard du RIA, le déployeur qui maîtrise les données d'entrée doit veiller à leur pertinence au regard de la finalité (article 26, paragraphe 4).
La voix est une donnée biométrique lorsqu'elle est traitée pour identifier une personne (article 4, point 14, du RGPD). Une fonction de reconnaissance du locuteur, souvent proposée pour attribuer les interventions, fait basculer le traitement dans l'article 9.
Les autres risques
Exactitude et hallucinations
Un compte rendu inexact mais vraisemblable s'intègre au dossier et oriente les décisions suivantes. En contexte de soin, l'exactitude, principe du RGPD et exigence de robustesse du RIA, devient une question de sécurité des personnes.
Transferts et réutilisation
Les fournisseurs de modèles répartissent la charge entre centres de données selon la disponibilité. Une clause de résidence dans l'Union doit être complétée par une vérification de la localisation effective et par une interdiction contractuelle de réutiliser les enregistrements pour entraîner les modèles.
Surveillance des salariés
En contexte RH, l'activation systématique de l'enregistrement pose une question de proportionnalité et suppose une information préalable des participants, ainsi que la consultation des représentants du personnel lorsque l'outil permet un contrôle de l'activité.
Les mesures à prévoir
| Risque | Mesure |
|---|---|
| Captation excessive | Activation au cas par cas, pause possible, suppression de l'audio après validation du compte rendu |
| Données de tiers | Relecture humaine avant intégration au dossier, suppression des passages étrangers à l'objet |
| Inexactitude | Validation par le professionnel, mention « projet généré automatiquement » jusqu'à validation |
| Transferts, réutilisation | Localisation vérifiée, clause de non-réutilisation, audit du sous-traitant |
| Information | Annonce en début de séance, possibilité de refuser l'enregistrement |
En pratique
Avant de généraliser un tel outil, trois questions suffisent à orienter l'analyse : dans quels types de réunions sera-t-il utilisé, que deviendront l'enregistrement et le résumé, et qui les validera ? Une AIPD est très probable dès qu'il s'agit de consultations médicales, d'entretiens RH ou d'accompagnement social.
Questions fréquentes
Le consentement des participants est-il nécessaire pour enregistrer une réunion ?
Pas toujours : selon le contexte, l'intérêt légitime ou l'exécution d'une mission peuvent fonder le traitement. Mais les participants doivent être informés avant le début de l'enregistrement, et pouvoir s'y opposer lorsque cela est possible. En consultation médicale, l'accord du patient est la règle de prudence.
Combien de temps conserver l'enregistrement audio ?
Le moins longtemps possible : une fois le compte rendu validé, l'enregistrement n'a généralement plus d'utilité. Le prévoir dans la configuration de l'outil évite de constituer une archive sonore non maîtrisée.
Un professionnel de santé peut-il utiliser l'outil grand public d'un éditeur ?
C'est déconseillé. Les données de santé doivent être hébergées par un hébergeur certifié lorsqu'elles relèvent du régime de l'hébergement de données de santé, et le contrat doit encadrer strictement la réutilisation. Les offres grand public répondent rarement à ces exigences.
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « Assistants de compte-rendu par IA : le risque n'est pas qu'ils se trompent, mais qu'ils captent trop », Juriotech, article publié le 20 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/assistant-compte-rendu-ia-donnees-sante (consulté le 20 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IAIntelligence artificielle