Cameroun : la loi du 23 décembre 2024 sur les données personnelles est pleinement applicable

La période transitoire de dix-huit mois a pris fin le 23 juin 2026. Ce que prévoit la loi n° 2024/017, les obligations qui s'imposent désormais aux entreprises et aux administrations, et les priorités pour se mettre en conformité.
Sommaire
- Ce que prévoit la loi
- Les obligations des organismes
- Les sanctions
- Les secteurs les plus concernés
- Les priorités pour se mettre en conformité
- Questions fréquentes
- Les filiales de groupes internationaux sont-elles concernées ?
- Une conformité au RGPD suffit-elle ?
- Que faire en cas de violation de données ?
- Les administrations sont-elles soumises à la loi ?
Le Cameroun s'est doté, avec la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, d'un cadre général qui lui faisait jusqu'alors défaut. La loi laissait aux organismes une période transitoire de dix-huit mois pour se mettre en conformité. Elle a expiré le 23 juin 2026 : les obligations s'appliquent désormais pleinement.1
- La loi s'applique aux traitements réalisés au Cameroun et à ceux qui visent des personnes qui s'y trouvent.
- Une autorité de protection des données est chargée du contrôle et des sanctions.
- Les secteurs les plus exposés sont la finance, les télécommunications et la santé.
Ce que prévoit la loi
La structure de la loi est familière pour qui connaît le RGPD ou la convention 108 du Conseil de l'Europe : principes de licéité, de finalité, de minimisation, d'exactitude, de limitation de la conservation et de sécurité ; droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement ; régime renforcé pour les données sensibles. Elle prévoit une autorité de protection des données à caractère personnel, chargée de contrôler la conformité, de recevoir les plaintes et de sanctionner les manquements.
Les obligations des organismes
- tenir une documentation des traitements, à la manière d'un registre ;
- désigner un délégué à la protection des données dans les cas prévus ;
- informer les personnes et recueillir leur consentement lorsqu'il est requis ;
- sécuriser les données et notifier les violations ;
- intégrer la protection des données dès la conception des projets.
Les sanctions
La loi prévoit des sanctions administratives, dont des amendes pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires pour les manquements graves, ainsi que la possibilité d'interdire temporairement un traitement. Elle comporte aussi un volet pénal pour les collectes frauduleuses ou les négligences les plus graves.
Les secteurs les plus concernés
| Secteur | Données en jeu | Point d'attention |
|---|---|---|
| Banque, fintech, microfinance | Identité (KYC), biométrie, historique de crédit | Consentement et sécurité des données biométriques |
| Télécommunications | Données d'abonnés, métadonnées | Durées de conservation, partage avec des tiers |
| Santé | Dossiers médicaux | Données sensibles, chiffrement, accès |
| Administrations | Fichiers de population, état civil | Finalités, interconnexions |
L'effectivité de la loi dépend de la mise en place opérationnelle de l'autorité : nomination de ses membres, adoption des textes d'application, moyens. Les organismes ont intérêt à suivre ces étapes, mais la loi s'applique sans les attendre : une plainte ou un contentieux peuvent s'appuyer directement sur elle.
Les priorités pour se mettre en conformité
- Cartographier les traitements, en commençant par ceux qui concernent des données sensibles ou un grand nombre de personnes.
- Désigner un référent ou un DPO, rattaché à la direction et doté de moyens.
- Revoir les mentions d'information et les formulaires de collecte, notamment dans les parcours d'ouverture de compte.
- Fixer des durées de conservation et organiser les purges.
- Préparer une procédure de gestion des violations, avec un circuit d'alerte interne.
- Encadrer les transferts vers les maisons mères ou prestataires situés hors du pays.
Pour les groupes déjà conformes au RGPD, l'effort porte surtout sur l'adaptation locale : documentation en français ou en anglais selon les usages, désignation d'un interlocuteur au Cameroun, vérification des formalités éventuelles auprès de l'autorité.
Questions fréquentes
Les filiales de groupes internationaux sont-elles concernées ?
Oui. Une filiale établie au Cameroun est responsable de ses traitements, même lorsque les outils et les serveurs sont gérés par la maison mère. Les transferts vers le groupe doivent être encadrés conformément à la loi.
Une conformité au RGPD suffit-elle ?
Elle couvre l'essentiel des principes, mais pas les formalités, les règles de transfert et les interlocuteurs propres au Cameroun. Une analyse d'écart ciblée permet d'identifier les ajustements nécessaires.
Que faire en cas de violation de données ?
Mettre en œuvre la procédure prévue par la loi, informer l'autorité dans les conditions qu'elle fixe et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées. Préparer dès maintenant le circuit interne d'alerte permet de réagir dans les délais.
Les administrations sont-elles soumises à la loi ?
Oui. La loi s'applique aux traitements des personnes publiques comme des personnes privées, avec des adaptations pour certains traitements liés à la sécurité ou à la défense.
Le Cameroun est comparé au Nigeria, au Sénégal et à la Côte d'Ivoire dans l'atlas Juriotech de la protection des données en Afrique (PDF, avec liste de contrôle par pays).
Sources
Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « Cameroun : la loi du 23 décembre 2024 sur les données personnelles est pleinement applicable », Juriotech, article publié le 18 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/cameroun-loi-2024-017-fin-periode-transitoire (consulté le 18 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)