Qualifier un système d'IA au regard du règlement sur l'IA : la fiche en sept questions
Système d'IA ou non, exclusions, pratiques interdites, haut risque, exemption de l'article 6.3, transparence : la grille de qualification en deux pages, à jour de l'Omnibus IA.
Fiche synthèse
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Cette fiche de deux pages guide la qualification d'un outil au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Elle suit l'ordre dans lequel les questions doivent être posées : définition du système d'IA, exclusions, pratiques interdites, haut risque (annexes I et III), exemption de l'article 6, paragraphe 3, puis obligations de transparence.
Ce que contient la fiche
- Page 1 : l'arbre de qualification en sept questions, avec pour chaque réponse la conséquence et la date d'application.
- Page 2 : les obligations du fournisseur et du déployeur, les cas où un déployeur devient fournisseur (article 25), le calendrier après l'Omnibus IA et l'articulation avec le RGPD.
Calendrier conforme au règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus IA), en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027, de l'annexe I au 2 août 2028.
Pour aller plus loin
- Omnibus IA : ce que le règlement 2026/1744 change au calendrier
- Tri des candidatures assisté par IA
- Registre unifié des traitements et des systèmes d'IA
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Citer ce contenu
Ismail Abakar Adoum, « Qualifier un système d'IA au regard du règlement sur l'IA : la fiche en sept questions », Juriotech, ressource publiée le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/ressources/qualifier-systeme-ia-reglement-ia-fiche (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)