Commentaire de l'arrêt Forgo (Cass. civ., 24 juin 1878) : la consécration du renvoi
Un enfant naturel bavarois mort à Pau, une succession mobilière disputée entre l'État français et des collatéraux : l'affaire Forgo a fait entrer le renvoi en droit inte…
Ismail Abakar Adoum 3 min de lecture




