Jurisprudence et sanctions

Décisions · Violations de données

Décisions des autorités de protection des données et des juridictions, résumées et commentées.

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Les décisions en chiffres

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Décisions
1
Sanctions financières
1
Total des amendes en euros
1 M €
Plus forte amende
1 M €CNIL
Autorités les plus actives
  1. CNIL1

Calculé sur les décisions publiées sur Juriotech correspondant aux filtres choisis ; les montants sont additionnés par devise, sans conversion.