Succession vacante et déshérence : cours et cas pratique corrigé

Quand personne ne réclame une succession, elle est déclarée vacante ; quand il n'y a aucun héritier, elle revient à l'État par déshérence. Définitions, procédure, rôle du curateur et cas pratique corrigé.
Sommaire
Une succession peut se trouver sans personne pour l'accepter : les héritiers sont inconnus, ont renoncé, ou ne se manifestent pas. Le droit français distingue alors deux situations, souvent confondues dans les copies : la vacance, qui est un état provisoire de la succession, et la déshérence, qui est l'absence définitive d'héritier.
- Vacance : la succession n'est pas réclamée ; un curateur l'administre et la liquide.
- Déshérence : il n'existe aucun héritier ; les biens reviennent à l'État.
- L'État n'est pas un héritier : il doit se faire envoyer en possession.
La succession vacante
Les trois cas de vacance (article 809 du Code civil)
- lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
- lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
La curatelle
Le juge, saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public, confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine (article 809-1). Le curateur dresse un inventaire, administre les biens, recouvre les créances, paie les dettes et peut vendre les biens. Il rend compte de sa gestion.
La vacance ne fait pas disparaître les héritiers : s'ils se manifestent, ils peuvent reprendre la succession dans l'état où elle se trouve, tant que la prescription de leur droit d'option n'est pas acquise.
La déshérence
Lorsqu'il n'y a ni héritier ni légataire universel, ou que tous ont renoncé, la succession est en déshérence. Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État (article 539). L'État n'est pas saisi de plein droit, contrairement aux héritiers : il doit demander l'envoi en possession (article 724, alinéa 3).
Le droit de l'État sur une succession en déshérence ne s'étend pas au-delà de l'actif : il n'est pas tenu des dettes au-delà de la valeur des biens recueillis.
Cas pratique
Énoncé
Monsieur Armand est décédé le 3 janvier, célibataire et sans enfant. Ses parents sont morts. Il laisse un frère, Bernard, qui vit à l'étranger et ne s'est pas manifesté, ainsi qu'un appartement et des dettes auprès d'une banque. Le 15 juillet, la banque souhaite être payée. Le notaire ne parvient pas à joindre Bernard. Que peut faire la banque ? Que se passera-t-il si Bernard renonce ?
Corrigé
Qualification. Bernard, frère du défunt, est héritier en l'absence de descendants et de parents (articles 734 et 737). Il est donc saisi de la succession, mais n'a pas opté.
Vacance. Plus de six mois se sont écoulés depuis l'ouverture de la succession (3 janvier) sans option de l'héritier connu : la succession peut être déclarée vacante (article 809, 3°). La banque, personne intéressée, peut saisir le juge pour faire désigner le curateur, qui pourra réaliser l'actif et la payer.
Autre voie. La banque peut aussi, après quatre mois, sommer Bernard d'opter (article 771). À défaut de réponse dans les deux mois, il sera réputé acceptant pur et simple, et tenu des dettes.
Renonciation de Bernard. Si Bernard renonce, et à défaut d'autre héritier (neveux et nièces venant à sa place, par exemple), la succession sera vacante puis, en l'absence de tout héritier, en déshérence : l'État pourra demander l'envoi en possession de l'actif restant après paiement des créanciers.
Dans un cas pratique de succession, établissez d'abord la dévolution (qui est héritier, à quel ordre et à quel degré), puis l'option, et seulement ensuite la vacance ou la déshérence. Beaucoup d'erreurs viennent d'une dévolution mal posée.
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Ismail Abakar Adoum, « Succession vacante et déshérence : cours et cas pratique corrigé », Juriotech, article publié le 12 novembre 2026, https://juriotech.com/articles/succession-vacante-desherence-cas-pratique (consulté le 17 novembre 2026).
À propos de l'auteur
Ismail Abakar Adoum
Juriste protection des données, cybersécurité et conformité de l'IA
Écrit surRGPDDroit généralGouvernance de l'IARèglement sur l'IA (RIA)