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Le texte soumis à notre appréciation est un cas pratique de type interview relatif à la déchéance professionnelle. Il s’agit en l’espèce de Anna qui se plaint d’être violé par un présumé agresseur. La jeune femme n’arrive pas à se défendre. Mais après l’exposé des moyens de deux parties par les avocats et la constations du juge, Celui-ci condamne l’accusé à 10 ans d’emprisonnement ferme et de 5 000 000 d’amende. Nous donnerons ainsi quelques éclaircissements aux questions qui nous ont été posées :

1) Si l’accusé est un commerçant, il n peut plus exercer son activité commerciale à sa sortie de prison. La sanction concerne tant l’emprisonnement que la déchéance professionnelle qui est l’interdiction de l’exercice de son activité à titre de peine principale succédant son emprisonnement.

2) La déchéance désigne la perte du droit d’exercer une profession à titre de sanction ou en raison de non-respect des conditions d’exercice. Or l’incompatibilité est une interdiction faite au titulaire d’un mandat politique de cumuler celui-ci avec des fonctions qui pourraient en compromettre l’exercice. Elle désigne aussi l’interdiction faite pour certains auxiliaires de justice ; avocats, officiers ministériels et autres d’avoir certaines activités qui pourraient porter atteinte au bon exercice de la profession, notamment le commerce. La différence réside alors dans leur caractère obligatoire : l’incompatibilité oblige la personne à choisir entre sa fonction principale et la fonction incompatible, alors que la déchéance est une sanction consistant à interdire au condamné de son d’exercer son activité après l’accomplissement d’une peine.

Rédigé le 25 juiN 2018
par Ismail Abakar