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Les procédures de règlement de conflit individuel de travail

I. Le règlement amiable

Le règlement de conflit dans le monde de travail s'effectue d'abord devant l'Inspecteur de travail. En cas de conciliation, l'inspecteur établit et signe un Procès Verbal de conciliation qui vaut titre exécutoire. Cependant, en cas de non conciliatioin, l'action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal de travail et de sécurité social habilité à connaitre du différend.

II. La saisine du tribunal

Suite à l'échec de conciliation totale ou partielle, signé par l'inspecteur de travail et les parties, le demandeur peut saisire gratuitement (article 421 du Code de Travail) les tribunaux de travail et de sécurité social, oralement ou par écrit. La déclaration est faite au greffe du tribunal avec dépôt d'une copie du point de non conciliation. La date de la première audience est fixée dans les deux jours qui suivent la déclaration du demandeur. Elle ne peut être au-délà de 12 jours à compter de la saisine. En cas de contestation d'une décision rendue par le tribunal, les parties disposent des voies de recours qui suivantes.

III. Les voies de recours

Il s'agit des différents moyens offerts par la loi aux justiciables, les permettants d'attaquer une décision qu'ils jugent défavorable. Ils consiste de faire juger à nouveau la même affaire, soit devant la même juridiction, soit devant une instance superieure. Ces voies de recours sont entre autres :







REMARQUE :

En matiére sociale, la procedure de règlement de conflit est particulièrement avantageuse aux parties :
— Simplicité de procédure ;
— Saisine du tribunal par requête écrite ou orale ;
— Appel par simple déclaration au greffe de la cour d'appel ;
— Gratuité de procédure.