L'ouverture de la requête civile

La requête civile (RC) est un moyen de droit, une voie de recours extraordinaire qui peut être utilisé par une personne ayant été partie ou ayant été dûment appelée dans une affaire. La requête a pour but d’annuler une décision passée en force de chose jugée (et ne pouvant plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel). Afin de se servir de ce moyen de droit, plusieurs conditions, doivent être satisfaites, tant sur le fond, sur les délais, que sur la procédure. En fin, les effets qu'elle entraine sont variées.

I. Les cas d'ouverture de la requête civile

Aux termes de l'article 183 du Code de Procédure Civile Tchadien (CPCT), il y a ouverture de la requête civile:
1. s'il y a eu fraude de l'une des parties de nature à avoir déterminer la conviction du juge;

2. si les formes prescrites à peine de nulleté ont été involontairement violés, pourvu que la nulleté n'ait pas été couverte par les parties, et si elle a été de nature à influer sur la solution du procès;

3. s'il a été prononcé sur des choses non demandées;

4. s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

5. s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;

6. s'il y a contariété de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les moyens dans les mêmes juridictions;

7. si, dans un jugement, il y a des dispositions contraires;

8. si l'on a jugé sur des piéces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

9. si, depuis il a été recouvré des pièces décisifs et qui avaient étés reconnues par le fait de l'adversaire.

II. Les délais et formes d'ouverture

Pour ce qui est de délais, l'article 185 CPCT prévoit le délai d'un mois pour former la requête civile, à compter de la date de la notification du jugement attaqué outre le délais d'instance. Mais, quant le motif de la RC sont le faux, le dol ou la découverte des pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux soit le dol aurait été reconnus ou les pièces découvertes.

Quant à la procédure, la RC est portée devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle est formée suivant les règles établies pour les actes introductifs d'instances. En effet, le requérant doit consigner une amende de 5000 FCFA sans préjudice de dommages-interêts à verser à la partie adverse, s'il y a lieu.

III. Les effets de la requête civile

En cas d'admission de la requête, le jugement sera retracté et il sera statuer à nouveau. Lorque la RC aura entériné pour raison de contrariété de jugement, le jugement qui entérinera la RC ordonera que la premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

Cependant, en cas de rejet le jugement qui la rejettera condamnera le requérant à une amende de 5000 FCFA déjà consigné. Les jugements sur requête civile ne sont pas susceptibles d'appel.

Ismail Abakar
18 février 2022