Les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle au Tchad
Durant les périodes de l’élection présidentielle, plusieurs candidats voient leurs dossiers de candidature rejetés par la Cour Suprême pour de questions d’irrégularités. Au Tchad, en 2016 par exemple, la candidature de Yorongar Ngarlejy a été invalidée pour insuffisance de dossier, en l'occurence pour « de défaut de photo et défaut d’emblème ».
Loin des considérations d’ordre politique, et ne se limitant pas seulement à la question d’âge, le présent article vise à souligner les points essentiels, de sorte à pouvoir donner un aperçu global des conditions liées à la candidature au poste du Président de la République au Tchad, selon le code électoral de 2019.
Les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle sont nombreuses. En plus de celles de fond (âge, qualité, etc.), s’ajoutent des formalités à remplir. Découvrez lesquelles.
I. Les conditions de fond
Aux termes de l’article 128 du code électoral de 2019, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens de deux sexes remplissant les conditions suivants :
— être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiennes d’origine et n’avoir pas une nationalité autre que Tchadienne ;
— jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
— avoir une bonne santé physique et mentale ;
— être de bonne moralité ;
— résider sur le territoire de la République du Tchad depuis au moins 5 ans ;
— avoir 45 ans au minimum.
— jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
— avoir une bonne santé physique et mentale ;
— être de bonne moralité ;
— résider sur le territoire de la République du Tchad depuis au moins 5 ans ;
— avoir 45 ans au minimum.
L’âge minimum requis pour la candidature est susceptible d’être modifié et ramené à 35 ans à l’issue du Dialogue en cours.
En France, l’âge minimum est fixé à 18 ans (art. LO 127 du code électoral).
En France, l’âge minimum est fixé à 18 ans (art. LO 127 du code électoral).
II. Procédures et formalités à remplir
Le candidat déposera son dossier auprès de la Cour Suprême 40 jours au moins et 60 jours au plus avant le premier tour du scrutin. La Cour Suprême lui délivre un récépissé. Il devra verser une caution de 25 000 000 FCFA au Trésor public. Cette somme est remboursable si le candidat a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour.Le candidat va alors faire une déclaration de candidature en double exemplaire, revêtue de sa signature (art. 132) :
— comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et filiation du candidat ;
— mentionnant si le candidat a reçu l’investiture d’un parti ou d’une coalition des parties politiques légalement constitués ou s’il se présente en qualité de candidat indépendant.
— comportant l’emblème choisi pour l’impression des bulletins de vote et la photo d’identité du candidat.
— mentionnant si le candidat a reçu l’investiture d’un parti ou d’une coalition des parties politiques légalement constitués ou s’il se présente en qualité de candidat indépendant.
— comportant l’emblème choisi pour l’impression des bulletins de vote et la photo d’identité du candidat.
La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes (art. 133) :
— un certificat de nationalité Tchadienne ;
— un extrait d’acte de naissance ;
— un certificat de résidence ;
— un certificat médical datant de moins de 3 mois ;
— un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
— le récépissé du versement du cautionnent ;
— l’attestation d’investiture du candidat par un parti ou une coalition des partis afin de se présenter à l’élection présidentiel ;
— une déclaration sur honneur que le candidat remplit les conditions d’éligibilité requises ;
— une profession de foi. (Qu’est qu’une profession de foi ?
)
— un extrait d’acte de naissance ;
— un certificat de résidence ;
— un certificat médical datant de moins de 3 mois ;
— un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
— le récépissé du versement du cautionnent ;
— l’attestation d’investiture du candidat par un parti ou une coalition des partis afin de se présenter à l’élection présidentiel ;
— une déclaration sur honneur que le candidat remplit les conditions d’éligibilité requises ;
— une profession de foi. (Qu’est qu’une profession de foi ?
)
En cas de candidature indépendante, la déclaration doit être accompagnée d’une liste de signataires d’au moins 40 000 citoyens Tchadiens issus d’au moins 20 provinces à raison de 2 000 signataires par province. Tout signataire doit être détenteur d’une carte électorale biométrique (art. 135).
La Cour Suprême, après s’être assurée de la régularité des candidatures, arrête et publie la liste des candidats 30 jours avant le premier jour du scrutin.
En fin, la campagne électorale dure 30 jours francs et est close 24 heures avant l’ouverture du scrutin.
En cas de deuxième tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close 24 heures avant le scrutin du deuxième tour (art. 138).
Ismail Abakar
02 oct. 2022
À lire également :
Récents
Citations
“
Le droit est l'art du compromis entre les intérêts divergents.
“
La loi n'est que la codification des mœurs d'un peuple à une époque donnée.
“
La loi ne doit pas être une arme, mais un bouclier.
Bonjour !
Je suis Ismail Abakar Adoum,
Juriste spécialisé en Droit du Numérique.
Je suis également développeur web. J'ai créé Juriotech dans le but de partager mon expertise et de créer un lien avec les passionnés du Droit, mais aussi d'entrer en contact avec les professionnels de différents domaines afin d'apporter mon accompagnement.
Groupe WhatsApp