Les avantages de la procédure de conciliation en Droit OHADA

La procédure de conciliation est particulièrement utile pour le débiteur diligent et prévoyant les difficultés auxquelles il est confronté. Elle le permet d’encadrer des négociations confidentielles (à titre préventif) avec ses créanciers en vue de trouver un équilibre des intérêts et traiter ces difficultés avant la cessation des paiements. Dans cet optique, le législateur OHADA a consacré des mesures avantageuses pour le débiteur et pour les créanciers.

Définition de la conciliation

Art. 2 de l'Acte Uniformes rélatif aux procédures collectives d'appurement de passif :

La conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiement de l’entreprise débitrice afin d’effectuer, en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder. Cette restructuration s’effectue par le biais de négociations privées et de la conclusion d’un accord de conciliation négocié entre le débiteur et ses créanciers ou, au moins ses principaux créanciers, grâce à l’appui d’un tiers neutre, impartial et indépendant dit conciliateur.

Pour le débiteur

S’agissant du débiteur, ce dernier a la faculté de prendre l’initiative de l’ouverture de la procédure. Il peut, seul, prendre cette initiative ou avec une requête conjointe avec un ou plusieurs de ses créanciers (article 5-2 de l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives et Apurement du Passif - AUPCAP). Ainsi, il doit exposer dans sa requête, sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ou le cas échéant, les moyens d’y parvenir.

Le débiteur a ensuite le choix de choisir son conciliateur, même s’il ne s’agit là que d’une faculté qui lui est offerte. Car, le Président de la juridiction compétente peut décider de ne pas suivre son choix. Le débiteur a aussi la liberté de choisir la forme de l’accord. Si un accord a été trouvé, le Président peut soit le constater et l’homologuer, soit le soumettre à l’exequatur. L’homologation donne une force exécutoire à l’accord signé entre les parties. Parailleurs, l’ouverture de la procédure de conciliation déclenche la suspension provisoire des poursuites. Elle interrompt ou interdit toute action en justice tant individuelle que collective sur les biens de l’entreprise débitrice afin de la permettre de trouver une solution aux difficultés qui l’affectent.

Pour les créanciers

Parallèlement, la procédure de conciliation réserve également des avantages pour les créanciers. Il s’agit des mesures prises par le législateur OHADA tendant à motiver les créanciers et des conditions les rassurants.

En effet, afin d’apprécier la situation réelle de l’entreprise et d’assurer les créanciers sur la conformité de la procédure aux conditions fixées par l’acte uniforme, le Président dispose d’un pouvoir d’information et d’investigation qu’il peut utiliser pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de la finance du débiteur, son économie et sa situation sociale. Ces informations sont fournies par le débiteur lui-même ou recueillies auprès des agents d’alerte, du commissaire au compte ou des établissements financiers et bancaires. Le Président doit être informé par le conciliateur si l’entreprise est en cessation de paiement pour qu’il mette fin à la conciliation.

De surcroit, les créanciers sont libres de participer ou non aux négociations. Mais le législateur les encourage d’y participer. L’acte uniforme favorise de manière très nette ceux qui participent à la négociation de conciliation en leur accordant une place privilégiée. Parmi ces privilèges, on peut citer celui d’argent frais accordé aux apporteurs d’argent dans le cadre de conciliation d’une part, et les fournisseurs de nouveaux biens ou services d’autres part. C’est en fait, le sens de l’article 5-11 de l’AUPCAP qui dispose : les personnes qui vont postérieurement à l’ouverture de la procédure faire « un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payées au titre de privilège ».