Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

L'utilisation de la plateforme Juriotech implique l'acceptation des présentes CGU dans leur intégralité. En cas de désaccord avec l'une des dispositions des présentes CGU, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser nos services.

2. Objet des Services

Juriotech propose une gamme de services visant à faciliter la gestion des problématiques juridiques, notamment par :

• La mise à disposition d'articles, de ressources et d'outils éducatifs sur diverses thématiques juridiques.

• La fourniture de conseils et d'accompagnement juridique via des professionnels qualifiés (avocats, experts).

• La vente de logiciels, de modèles de documents juridiques ou d'abonnements permettant l'accès à des outils spécialisés.

Les services fournis par Juriotech ne constituent pas un substitut à une consultation juridique formelle. Nos contenus sont informatifs et généraux, et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés.

3. Accès à la Plateforme

L'accès à la plateforme Juriotech est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de la connexion nécessaires à l'utilisation de nos services. L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme peut nécessiter un abonnement ou un enregistrement préalable.

4. Inscription et Création de Compte

Pour accéder à certains services de Juriotech, il peut être nécessaire de créer un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe) et est responsable de toutes les actions effectuées à partir de son compte.

Juriotech se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant les services de Juriotech, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables.

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.

• Ne pas porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité des services de la plateforme.

• Ne pas publier, télécharger ou diffuser de contenu contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire, raciste, sexiste, haineux ou incitant à la violence.

L'utilisateur est également responsable de la mise à jour de ses données personnelles dans son compte utilisateur.

6. Responsabilité de Juriotech

Juriotech met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l'exactitude et la pertinence des informations mises à disposition. Toutefois, nous ne pouvons garantir que ces informations soient complètes, à jour ou exemptes d'erreurs. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans le contenu fourni.

De plus, Juriotech ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou accessoires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris des pertes de données ou des interruptions de service.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme Juriotech, qu'il s'agisse des textes, images, logos, logiciels, ou autres contenus, sont la propriété exclusive de Juriotech ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Aucune utilisation, reproduction ou distribution de ces contenus n'est autorisée sans l'accord préalable et écrit de Juriotech, sauf dans les limites prévues par la législation sur le droit d'auteur.

8. Protection des Données Personnelles

Juriotech s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation des services sont utilisées uniquement pour les besoins de gestion du compte et des services proposés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant, en contactant le support de Juriotech.

9. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Juriotech se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme. Il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

10. Résiliation et Suspension

Juriotech peut suspendre ou résilier l'accès aux services de la plateforme dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU.

• Non-paiement des abonnements ou des services payants.

• Utilisation des services de manière abusive ou contraire à la législation en vigueur.

En cas de résiliation de l'accès à la plateforme, l'utilisateur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des services et à supprimer toute documentation téléchargée ou obtenue via la plateforme.

11. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies par la législation française. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant de recourir à toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services de Juriotech, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.

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