Sanction de 50 millions d’euros contre Orange : la CNIL pointe des publicités intrusives et des violations des règles sur les cookies
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une sanction de 50 millions d’euros à la société Orange. Cette décision publiée aujourd'hui fait suite à deux manquements liés au respect de la vie privée : l’affichage de publicités non consenties dans les boîtes de réception des utilisateurs et la lecture illégale de cookies après le retrait du consentement des internautes.
Orange sanctionné de 50 millions d’euros : la CNIL épingle des pratiques publicitaires intrusives et des manquements aux règles sur les cookies
Premier fait reproché : les publicités dissimulées dans les boîtes de réception
La messagerie électronique « Mail Orange », utilisée par des millions de Français, affichait des publicités prenant l’apparence de véritables courriels directement dans les boîtes de réception des utilisateurs. Cette pratique a été jugée comme de la prospection directe par courrier électronique, soumise à l’obligation de consentement explicite des utilisateurs, conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
La CNIL a établi que ces messages, insérés par Orange dans un espace normalement réservé aux courriels privés, n’avaient pas été approuvés par les utilisateurs. Bien qu’ORANGE ait cessé cette pratique en novembre 2023 et ajusté ses formats publicitaires pour les rendre plus distincts des courriels traditionnels, la CNIL a considéré que cette infraction, touchant plus de 7,8 millions d’utilisateurs, nécessitait une sanction exemplaire.
Second fait reproché : les cookies (une violation persistante après retrait du consentement)
En parallèle, la CNIL a relevé une autre infraction majeure. Lorsque les internautes naviguaient sur le site Orange.fr, ils pouvaient initialement consentir à l’utilisation de cookies. Toutefois, même après avoir retiré leur consentement, les cookies déjà déposés continuaient à être lus par Orange et ses partenaires, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
La CNIL a rappelé qu’un retrait effectif du consentement implique une suppression immédiate ou une désactivation des cookies. Elle a aussi souligné qu’Orange devait s’assurer que ses partenaires respectaient ces exigences.
1. Une amende de 50 millions d’euros, rendue publique.
2. Une injonction à cesser les lectures de cookies après retrait du consentement, avec une astreinte de 100 000 euros par jour de retard en cas de non-conformité au-delà d’un délai de trois mois. Le montant élevé de l’amende tient compte de plusieurs facteurs : l’ampleur de l’infraction, ayant affecté des millions d’utilisateurs ; la position dominante d’Orange en tant qu’opérateur télécom en France ; les gains financiers qu’Orange a tirés des publicités non consenties.
La portée de ces articles dans la décision de la CNIL
Ces deux articles illustrent la cohérence et la rigueur du cadre juridique français et européen en matière de protection des données. La sanction imposée à Orange est une application exemplaire de ces règles :
L’article L34-5 protège les utilisateurs contre les intrusions non désirées dans leur espace numérique personnel, notamment par le biais de publicités déguisées. Cet article est un pilier de la régulation de la prospection commerciale. Il interdit toute sollicitation électronique non consentie, définissant la prospection directe comme tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services. La prospection est autorisée uniquement si :
2. Les coordonnées ont été recueillies dans un cadre légal, et la personne est informée de son droit de refuser ultérieurement cette prospection.
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre spécifiquement l’utilisation des cookies et technologies similaires. Il garantit que les technologies comme les cookies ne puissent être utilisées de manière abusive ou intrusive, même après le retrait du consentement. L’article impose notamment :
2. La nécessité d’obtenir le consentement explicite avant toute lecture ou dépôt de cookies.
3. La possibilité pour l’utilisateur de retirer facilement son consentement, avec effet immédiat.
Les enseignements à retenir de cette sanction
Cette sanction envoie un message clair : le respect de la vie privée des utilisateurs est une priorité réglementaire en France. La CNIL rappelle aux entreprises les principes suivants :
Les pratiques doivent être techniquement irréprochables. Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes respectent les retraits de consentement, et cela inclut les partenaires avec qui elles travaillent.
Publicités insérées entre les courriels : sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société ORANGE
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La loi ne doit pas être une arme, mais un bouclier.
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