L’identité numérique : le respect des droits fondamentaux à l’épreuve de l’intelligence artificielle

Commentaire d'arrêt

Cass. Civ. 1re, 24 juin 1878 ; req. 22 février 1882, Forgo

Les conflits de lois...pour leur résolution, une intervention active des différents juges susceptibles d'être saisis à cause d'un facteur de rattachement. L'arrêt Forgo rendu par la Cour de Cassation, successivement le 24 juin 1878 et le 22 février 1882 s'inscrit dans cette perspective.

En l'espèce, Forgo, enfant naturel bavarois était venu en France à l'âge de cinq (5) ans. Il y avait vécu et décédé le 06 juillet 1869 à Pau. Sa succession, composée des créances et valeurs...

[...] Par le passé, l'existence de conflit négatif soulevait d'immenses difficultés en Droit International Privé. Mais avec l'avènement de l'arrêt Forgo, le problème a été résolu. La Cour de Cassation avait eu l'occasion de consacré la notion de renvoi au premier degré pour donner une alternative au juge du for, d'appliquer la loi du for même lorsque celle-ci ne retient pas sa compétence en raison des facteurs de rattachement. La cour s’est notamment basée sur le facteur de rattachement désigné par la loi bavaroise, à savoir le domicile de fait (la situation en France des biens mobiliers et des créances de Forgo) à défaut du domicile de droit.

En effet, ce principe a été réaffirmé une douzaine de fois en matière de succession mobilière ou immobilière, mais aussi en matière de filiation avant la loi de 1972, en matière de divorce avant la loi de 1975, etc. Ainsi, l'arrêt forgo est devenu un arrêt de principe en matière de renvoi au premier degré.

Mais comment se justifie l'admission du renvoi par la Cour de Cassation ?

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